Trib. de Commerce · D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30 — 8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 08/01/2025

Demandeur : [D] [T] (SARL à associé unique) [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par sa gérante, Madame [D] [T] née [N]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 08/01/2025 à 9H30 :

Président :
Monsieur Bruno DE MAISTRE

Juges : Monsieur Eric LABRUX
Madame Murielle MARECHAL
Madame Véronique HERVIER
Monsieur Aurélien MANDEL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 20/12/2024 par la société :

[D] [T] (SARL à associé unique) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : barbier coiffure mixte hommes femmes enfants prothésiste ongulaire parfumerie et toutes activités connexes en salon ou à domicile RCS CHATEAUROUX 879 032 027

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 08/01/2025 à 9H30, de la SARL à associé unique [D] [T], représentée par sa gérante, Madame [D] [T] née [N], accompagnée de Monsieur [A] [F], expert-comptable (cabinet BSR & ASSOCIES),

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL à associé unique [D] [T] se trouve depuis le 31/12/2024 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que cette société exploite deux salons de coiffure à [Localité 1], sous les enseignes « [D] [T] » au [Adresse 1] et « ATELIER C » au [Adresse 2] ;

Que la gérante expose que depuis l'acquisition du 2 nd salon en 2022, elle a rencontré diverses difficultés, et qu'elle a tenté de poursuivre l'activité en réinvestissant des fonds propres et en réduisant ou supprimant sa rémunération ;

Qu'elle n'a pas été en mesure de régler la TVA du mois de novembre 2024 en décembre 2024, et qu'il est déclaré un passif échu d'environ 600 € à ce titre, outre le découvert bancaire de 3.820,22 €

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée de la société :

[D] [T] (SARL à associé unique) [Adresse 1] [Localité 1]

Activité : barbier coiffure mixte hommes femmes enfants prothésiste ongulaire parfumerie et toutes activités connexes en salon ou à domicile RCS CHATEAUROUX 879 032 027

Nomme Monsieur Eric LABRUX en qualité de juge-commissaire, et Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SCP [K] [Z], prise en la personne de Maître [K] [Z], [Adresse 3] - [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [O] [M], [Adresse 4] - [Localité 1], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 31/12/2024 la date de cessation des paiements ;

Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 03/09/2025 à 14h15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER
LE PRESIDENT.