Trib. de Commerce · D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30 — 2 avril 2025

Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000627

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 02/04/2025

Demandeur : [Adresse 1] DU LAC D'[Adresse 2] (SASU) [Adresse 3]

représentée par son président, Monsieur [Q] [G]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/04/2025 à 9H30 :

Président :
Monsieur Bruno DE MAISTRE

Juges : Monsieur Franck LEROUX
Monsieur Patrice MEUNIER

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 17/03/2025 par

GARAGE DU LAC D'[Adresse 2] (SASU) [Adresse 3] Activité : vente et réparation de tous véhicules automobiles et autotractés de cycles motocycles et de tout matériel de motoculture RCS [Localité 1] 800 556 318

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 02/04/2025 à 9H30, de la SASU GARAGE DU LAC D'EGUZON, représentée par son président, Monsieur [Q] [G],

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SASU GARAGE DU LAC D'EGUZON se trouve au moins depuis le 17/03/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que son dirigeant expose que l'activité est en baisse depuis 2 ans, et a été impactée par les arrêts de travail successifs du salarié et lui-même au cours de l'année 2024 ;

Que les salaires de mars 2025 n'ont pas pu être réglés, ainsi que la TVA et les cotisations URSSAF, et des dettes fournisseurs ;

Qu'il est déclaré un passif échu de 43.651 € ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

GARAGE DU LAC D'[Adresse 2] (SASU) [Adresse 3] Activité : vente et réparation de tous véhicules automobiles et autotractés de cycles motocycles et de tout matériel de motoculture RCS [Localité 1] 800 556 318

Nomme Monsieur [V] [P] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS [W] [K], prise en la personne de Maître [J] [K], [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [D] [F], [Adresse 5], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 17/03/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit que le siège de la société, pour les besoins de la procédure, sera fixé au domicile du dirigeant, Monsieur [Q] [G], [Adresse 6], et que ce dernier devra aviser sans délai le liquidateur judiciaire et le greffe en cas de changement d'adresse ;

Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai d'un an ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l'audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 29/04/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.