Trib. de Commerce · D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30 — 2 avril 2025

Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000653

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 02/04/2025

Demandeur : [Adresse 1] (SASU) [Adresse 2]

représentée par son président, Monsieur [C] [X]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/04/2025 à 9H30 :

Président :
Monsieur Bruno DE MAISTRE

Juges : Monsieur Franck LEROUX
Madame [D] [P]
Monsieur [M] [T]
Madame Françoise BONNIN

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 21/03/2025 par

LE [Localité 1] [Adresse 3] (SASU) [Adresse 2] Activité : exploitation d'un bar, petite restauration RCS [Localité 2] 980 212 237

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 02/04/2025 à 9H30, de la SASU LE [Localité 1] BOUTEILLE, représentée par son président, Monsieur [C] [X],

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SASU LE [Localité 1] BOUTEILLE se trouve au moins depuis le 30/04/2024 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que son dirigeant expose que l'entreprise a été créée en octobre 2023 avec un associé, qui a quitté la société, et qu'elle a rapidement rencontré des difficultés financières notamment pour régler les loyers, ainsi que les cotisations URSSAF à compter d'avril 2024, deux salariés ayant été embauchés initialement ;

Qu'il est déclaré un passif échu de 23.700 € ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

LE VERRE BOUTEILLE (SASU) [Adresse 2] Activité : exploitation d'un bar, petite restauration RCS [Localité 2] 980 212 237

Nomme Monsieur [W] [Q] en qualité de juge-commissaire, et Madame [G] [S] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS [L] [A], prise en la personne de Maître [K] [A], [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [R] [O], [Adresse 5], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 30/04/2024 la date de cessation des paiements ;

Dit que pour les besoins de la procédure le siège de la société sera réputé fixé au domicile du dirigeant, Monsieur [C] [X], [Adresse 6], et que ce dernier devra informer sans délai le liquidateur judiciaire et le greffe en cas de changement d'adresse ;

Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 08/10/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.