Trib. de Commerce · D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30 — 2 avril 2025

Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000654

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 02/04/2025

Demandeur : CALM&QUILIBRE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par sa gérante, Madame [S] [F] née [U]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/04/2025 à 9H30 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 21/03/2025 par

CALM&QUILIBRE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

Activité : aide aux personnes atteintes de douleurs chroniques, plus précisément la mucoviscidose, la spondylarthrite ankylosante, l'endométriose et la fibromyalgie, à devenir acteurs de leur parcours de soins en les sortant de leur isolement, en les écoutant, en les accompagnant, en soutenant leurs proches et en les informant des moyens existants pour les soulager RCS [Localité 2] 918 819 509

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 02/04/2025, de la SAS CALM&QUILIBRE, représentée par sa présidente, Madame [S] [F], accompagnée de Monsieur [P] du cabinet d'expertise-comptable SULLAM ET ASSOCIES,

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SAS CALM&QUILIBRE se trouve au moins depuis le 28/02/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que sa dirigeante expose que le partenariat prévu entre la société et MAISONS SPORT SANTE à [Localité 3] ne s'est pas concrétisé, et qu'elle n'a pas pu développer sa clientèle et son chiffre d'affaires ;

Qu'il est déclaré un passif échu de 2.586,00 € et un passif à échoir de 19.330,50 €, soit 21.916,50 € au total ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

CALM&QUILIBRE (SAS)

[Adresse 1] [Localité 1]

Activité : aide aux personnes atteintes de douleurs chroniques, plus précisément la mucoviscidose, la spondylarthrite ankylosante, l'endométriose et la fibromyalgie, à devenir acteurs de leur parcours de soins en les sortant de leur isolement, en les écoutant, en les accompagnant, en soutenant leurs proches et en les informant des moyens existants pour les soulager RCS [Localité 2] 918 819 509

Nomme Madame [R] [E] en qualité de juge-commissaire, et Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SCP [O] [X], prise en la personne de Maître [O] [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme la SCP [O] [X], prise en la personne de Maître [O] [X], [Adresse 2], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 28/02/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit que, pour les besoins de la procédure, le siège de la société sera fixé au domicile de la dirigeante, Madame [S] [F], [Adresse 3], et que cette dernière devra informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe en cas de changement d'adresse ;

Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 08/10/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.