Trib. de Commerce · AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15 — 7 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001595

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 07/01/2026

Débiteur : SCS.I.S.M.
[Adresse 1]
CONTRES
[Localité 1]
représentée par Me AUGERAU
[Adresse 2]
z.
SELAS [U] [H] [N] prise en la personne de Maître [Z]
[N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme Fabienne THIAULT (pouvoir)
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'au udience en Chambre du conseil du 07/01/2026 à 14 H 15 :
Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX
Juges : Monsieur Patrice MEUNIER
 * Monsieur [Y] [V]
Monsieur [E] [O]
Monsieur Denis PAMPHILE
Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier
Délibéré par ces mêm nes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Par jugement en date du 22/06/2005, l'entreprise SC S.I.S.M. a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;

Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;

Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;

Entendu le débiteur sur la prorogation de la procédure ;

Le ministère public avisé de la procédure ;

L'affaire est mise en délibérée ce jour à 16h00 ;

Attendu qu'il n'est manifestement impossible de clôturer cette procédure dans le délai imparti pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;

Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Statuant, par un jugement en dernier ressort et contradictoire,

PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de SC S.I.S.M. devra être de nouveau examinée.

Ordonnons que la clôture soit réexaminée à l'audience du mercredi 11/03/2026 à 14H15 en chambre du conseil de ce Tribunal, le présent jugement faisant convocation pour cette audience.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président.