Trib. de Commerce · ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00 — 7 janvier 2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 002457

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 07/01/2026

Non-comparant

Défendeur : JARDINS ET ARBORETUM DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

Ayant pour avocat : Maître Nathalie BAUDRY ([Localité 3])

Non-comparants

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/01/2026 à 10H00 :

Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Monsieur Patrice MEUNIER Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT Monsieur Jean-Michel GERON Monsieur Denis PAMPHILE

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'assignation délivrée le 30/09/2025 à la requête de la caisse MSA [I], à l'encontre de la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE [Localité 1], pour l'audience de ce Tribunal du 05/11/2025 à 10H00, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,

Vu le report de l'affaire à l'audience de Chambre du conseil du 07/01/2026 à 10H00,

Vu le mail adressé le 18/12/2025 par la caisse MSA [I], indiquant se désister de sa demande,

Vu l'absence à l'audience du 07/01/2026 de la gérante ou du conseil de la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE [Localité 1],

Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance de la demanderesse, et de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'instance de la caisse MSA [I] ;

Prononce en conséquence l'extinction de l'instance N° 2025 002457 ;

Laisse les dépens d'instance à la charge de la demanderesse, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € TTC.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.