Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 7 janvier 2025

*1DE/00/25/70/49*

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2025 A 14H00

R.G. : 2024008233 P.C. : 2025J17

A la requête de Madame la Procureure de la République, Palais de Justice, [Adresse 1], le représentant légal de la société [D] a été convoqué en vertu d'une ordonnance rendue le 10 décembre 2024, par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Tours.

Suite à un premier renvoi le 10.12.2024, le greffier a convoqué Monsieur [D] pour audition en Chambre du Conseil, à l'audience du 07 janvier 2025 à 14H00, la SAS [D] [X] location terrassement travaux public, les chezeaux 37240 Ligueil entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 913138715, et exerçant une activité de travaux publics terrassement pour être entendue et faire toutes observations sur la requête du Ministère Public en vue de l'examen par la formation collégiale de l'éventuelle ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à son encontre,

Monsieur [D], présent à l'audience, avance avoir cessé toute activité et a recommencé une activité de restaurateur, bar à [Localité 1] ; qu'il ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de sa société.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu'il a été porté à la connaissance de Madame la Procureure de la République que la SAS [D] [X], ayant pour activité location terrassement travaux public, rencontrait d'importantes difficultés financières ;

ATTENDU que c'est dans ces circonstances qu'a été rendue le 10 décembre 2024 une ordonnance enjoignant à Monsieur le Greffier de ce Tribunal de faire convoquer la SAS [D] [X] location terrassement travaux public, devant le Tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ATTENDU que le débiteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 913138715 (2022B00857) pour exercer une activité de Travaux publics terrassement, et qu'il possède en conséquence la qualité de commerçant,

ATTENDU que la SAS [D] [X] location terrassement travaux public, exerçant une activité commerciale et artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [D] [X] location terrassement travaux public se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

ATTENDU qu'aucun plan de redressement n'apparaît envisageable ; que Monsieur [D], présent, ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; qu'en outre, il

avance que la société n'a plus aucune activité à ce jour,

ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 07/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions et favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS [D] [X] location terrassement travaux public

[…]

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 913138715 (2022B00857)

ORDONNE l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce,

FIXE provisoirement au 07/07/2023 la date de cessation des paiements,

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique GAMBIER,

DESIGNE en qualité de Liquidateur :

Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [T] [F] [Adresse 2],

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation, conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la signification de la présente décision,

DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de 4 mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de Commissaire de justice :

SELARL JGB,

[Adresse 3],

pour, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les

indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise,

DIT qu'en application de l'article L.653-8 du Code de Commerce et sous peine de sanction devra remettre au Liquidateur, dans le mois du présent jugement, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est partie,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD, audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Catherine SORITA-MINARD Mis en délibéré le : 07/01/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER,

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi sept janvier deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.