Trib. de Commerce — 17 janvier 2025

2022F00876 - 2501700030/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration d'opposition à Ordonnance du Juge Commissaire en date du 05 juillet 2022

La cause a été entendue à l'audience du 08 novembre 2024 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Olivier FAVELIN, Président,
 * Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge,
 * Monsieur François BAZES, Juge,

assistés de :
 * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° ENTRE - La SA SAMSE 2022F876 [Adresse 1]

[Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GRIMAUD Alexis -[Adresse 3]
 * La SARL EGBI PERRIN

[Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant
 * Maître [J] liquidateur judiciaire de la société EGBI PERRIN [Adresse 5]

[Localité 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître TAULEIGNE Evelyne -[Adresse 6]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 65,80 € HT, 13,16 € TVA, 78,96 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 17/01/2025 à Me GRIMAUD Alexis Copie exécutoire envoyée le 17/01/2025 à La SARL EGBI PERRIN Copie exécutoire envoyée le 17/01/2025 à Me TAULEIGNE Evelyne

Rappel des faits et procédure :

La société SAMSE a formé opposition à une ordonnance du juge commissaire du 22 juin 2022dans la procédure de liquidation judiciaire de la société EGBI PERRIN.

Par conclusions remises le 8 novembre 2024, les parties informent le tribunal qu'un accord est intervenu entre elles mettant un terme aux différents litiges qui les opposaient et qu'un protocole d'accord a été régularisé et signé.

Les parties sollicitent à ce titre que le tribunal acte et homologue cet accord transmis et joint au dossier de l'affaire.

Elles demandent également au tribunal de constater le désistement des présentes instance et action.

Motifs du jugement :

En application des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord transactionnel du 11 juin 2024 versé au dossier.

Le tribunal donnera acte, en conséquence, en vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile à la société SAMSE de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée.

Le tribunal donnera acte à Me [J] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société EGBI PERRIN de ce qu'il accepte le désistement de l'instance et de l'action entrepris à son encontre.

En application de l'article 384 du code de procédure civile, le tribunal constatera l'extinction de l'instance.

Chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT,

HOMOLOGUE le protocole transactionnel régularisé entre les parties et lui confère force exécutoire,

DIT que l'accord signé entre les parties a été fourni dans les pièces et fait partie intégrante du jugement,

PREND ACTE de ce que la société SAMSE se désiste de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la société EGBI PERRIN et de Me [J] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société EGBI PERRIN,

PREND ACTE de ce que Me [J] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société EGBI PERRIN accepte le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard,

CONSTATE l'extinction des présentes instance et action,

REJETTE toute autre demande,

JUGE que chaque partie conservera à sa charge ses frais et les dépens de la présente instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Olivier FAVELIN

Signe electroniquement par Olivier FAVELIN

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.