Trib. de Commerce — 17 janvier 2025

2023J00391 - 2501700017/1

JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINO 17/01/2025 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 17 octobre 2023 La cause a été entendue à l'audience du 22 novembre 2024 à laquelle siégeaient : - Monsieur Olivier FAVELIN, Président, - Monsieur Michel LESBROS, Juge, - Madame Sarah CURTET, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n° ENTRE - La société DE SOCIÉTÉ DE VOLKSWAGEN BANK 2023J391 [Localité 1] [Adresse 1] HAFTUNG [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] - représenté(e) par Maître [I] [B] -1 [Adresse 4] ET - La SARL VIGNAUD [Localité 3] [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 129,35 € HT, 25,87 € TVA, 155,22 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 17/01/2025 à Me [I] [B] Copie exécutoire envoyée le 17/01/2025 à La SARL VIGNAUD [Localité 3]

Rappel des faits :

La société DE SOCIÉTÉ DE VOLKSWAGEN BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG a consenti à la SARL VIGNAUD [Localité 3] une location longue durée (LLD) pour le financement d'un véhicule utilitaire.

Le véhicule est livré le 24 février 2019.

Le 4 novembre 2019, la SARL VIGNAUD [Localité 3] étant défaillante dans le règlement de ses loyers, la société DE VOLKSWAGEN BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la met en demeure de régler la somme de 1 942,88€.

Le 18 novembre 2019, en l'absence de règlements, la société DE VOLKSWAGEN BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG procède à la résiliation du contrat et met en demeure la SARL VIGNAUD [Localité 3] de régler les sommes restant dues et devenues exigibles, soit 11 103,14€ et demandent la restitution sous 24 heures du véhicule.

Le véhicule est restitué.

C'est en l'état que l'affaire se présente.

La procédure :

Par assignation du 17 octobre 2023, la société DE VOLKSWAGEN BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG demande au tribunal de

Vu l'article 1103 du code civil,

Vu les pièces versées au débat,

CONDAMNER la société VIGNAUD [Localité 3] à payer à la société DE VOLKSWAGEN BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 10 569,02€ outre intérêts au taux contractuel de 18% l'an à compter du premier impayé, soit le 01/03/2019 et ce jusqu'à complet paiement.

CONDAMNER la société VIGNAUD [Localité 3] à payer à la société DE VOLKSWAGEN BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 1 500€ en application de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens de l'instance.

La société VIGNAUD [Localité 3] n'est ni présente, ni représentée.

Moyens des parties :

La société DE VOLKSWAGEN BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG fournit au dossier tous les éléments pour appuyer ses demandes :
 * Le contrat LLD signé et comportant les dispositions en cas de non règlements des loyers et l'application d'une clause pénale ainsi que l'application d'intérêts de retard.
 * La mise en demeure du 4 novembre 2019
 * La résiliation de la LLD et la mise en demeure du 18 novembre 2019
 * La lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du décompte au 12 décembre 2019
 * Le décompte de la créance

La société DE VOLKSWAGEN BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG soutient que ses demandes sont, sur une base contractuelle, établies à 10 569,02€ et composées pour :
 * 1 631,36€ de loyers impayés
 * 213,64€ d'indemnités contractuelles de 10% sur loyers impayées
 * 8 724,02€ d'indemnités de résiliation TTC

La société DE VOLKSWAGEN BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG rappelle que le contrat de location prévoit que cette somme portera intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois soit 18% par an à compter du 1 er impayé, soit le 1 er mars 2019.

Motifs du jugement :

Attendu que la SARL VIGNAUD [Localité 3] n'a pas comparu et qu'elle ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour,

Que l'assignation n'a pu lui être signifiée à personne du fait que le nom du destinataire bien qu'inscrit sur la boîte aux lettres, personne n'était présent sur les lieux lors du passage du commissaire de justice.

Que l'assignation a été délivrée dans les conditions prévue par l'article 656 du code de procédure civile et qu'il en a été avisé selon les modalités de l'article 658 du même code,

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits,

Attendu que l'article 11 du contrat spécifie qu'en cas de retard dans les règlements, la société DE VOLKSWAGEN BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG est en droit d'appliquer, au titre de la clause pénale, une indemnité forfaitaire de 10% du montant du loyer en retard

Attendu que l'article 16 du contrat prévoit la possibilité par la société DE VOLKSWAGEN BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG de résilier le contrat et aussi d'appliquer une indemnité en réparation du préjudice subi égal à 40% des loyers TTC postérieurs à la résiliation

En conséquence, la SARL VIGNAUD [Localité 3] sera condamnée à payer la somme de 10 569,02€.

Attendu que l'article 11 du contrat prévoit le calcul d'intérêts au taux de 18% l'an à compter du premier impayé, soit à compter du 1 er mars 2019.

En conséquence, la SARL VIGNAUD [Localité 3] sera condamnée à payer les intérêts calculés au taux de 18% l'an à compter du 1 er mars 2019.

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DE VOLKSWAGEN BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits,

Le tribunal condamnera la SARL VIGNAUD [Localité 3] à verser à la société DE VOLKSWAGEN BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG une somme de 500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SARL VIGNAUD [Localité 3], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT

CONDAMNE la société VIGNAUD [Localité 3] à payer à la société DE VOLKSWAGEN BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 10 569,02€ outre intérêts au taux contractuel de 18% l'an à compter du premier impayé, soit le 01/03/2019 et ce jusqu'à complet paiement.

CONDAMNE la société VIGNAUD [Localité 3] à payer à la société DE VOLKSWAGEN BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société VIGNAUD [Localité 3] aux entiers dépens de l'instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Olivier FAVELIN

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Olivier FAVELIN

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.