Trib. de Commerce — 28 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

28/01/2025

JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F2003 Procédure 2010RJ0492

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [H] [S] [Adresse 1]

Date d'ouverture : 07 septembre 2010

Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MAMMAR

Liquidateur judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 15 janvier 2025 sur requête du liquidateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 janvier 2025 à laquelle siégeait : - Madame Brigitte SIVERA, Président,

assisté de :
 * Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

Le Président a fait rapport à à Madame Sarah CURTET, Juge, à Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : une procédure de licition partage a été lancée.

Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 28/01/2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l'égard de : Monsieur [H] [S]

Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Vu l'article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE au 28/01/2026 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.