Trib. de Commerce — 14 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F2216 Procédure 2024RJ0711

14/01/2025

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS GreenWaves Technologies [Adresse 1]

Date d'ouverture : 11 décembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ROSSI

Administrateur : SELARL AJ UP prise en la personne de Me [H] [Y] Liquidateur judiciaire : Maître [V]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 18 décembre 2024 sur requête de l'administrateur judiciaire.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 janvier 2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Bernard GONON, Président,
 * Monsieur Pascal FAURE, Juge,
 * Madame Florence LOMBARD, Juge,

assistés de :
 * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Attendu que la SELARL AJ UP prise en la personne de Me [H] [Y], administrateur judiciaire demande au tribunal par requête en date du 18 décembre 2024, la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la SAS GreenWaves Technologies, compte tenu de l'absence de perspective de redressement de l'activité, la requérante sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que M. [J] [S], président de la SAS GREENWAVES TECHNOLOGIES qui se présente régulièrement en chambre du conseil en présence de Mme [E] [Z], directrice des ressources humaines et de M. [D] [L], représentant des salariés, ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et confirme son accord pour la conversion de la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SAS GreenWaves Technologies en liquidation judiciaire.

Attendu que, par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15, II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, Maître [V] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l'égard de : La SAS GreenWaves Technologies

Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les dispositions de l'article L.631-15, II du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne Maître [V] aux fonctions de liquidateur.

MET FIN à la mission de l'administrateur judiciaire.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bernard GONON

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.