Trib. de Commerce — 8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

08/01/2025

JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F2357 Procédure 2025RJ4

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 27 décembre 2024 par : La SAS BUSINESS FORMATION CONSEIL ISERE [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [T] [B] -[Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 27 décembre 2024.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 08 janvier 2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Bernard GONON, Président,
 * Monsieur Olivier FAVELIN, Juge,
 * Monsieur François BAZES, Juge,

assistés de :
 * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de M. [B] [T], dirigeant de la SAS BUSINESS FORMATION CONSEIL ISERE, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que le débiteur expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de un salarié ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 300.000 €.

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement de son entreprise s'avérant impossible.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE

La SAS BUSINESS FORMATION CONSEIL ISERE [Adresse 1]

Société par actions simplifiée

Le montage et la réalisation des actions de formation professionnelle continue en comptabilité, gestion, droit, bureautique, langues, etc… Le montage et la réalisation des actions de formation en apprentissage en comptabilité, gestion, droit, bureautique, langues, etc…Le conseil dans le domaine de la gestion.

Inscrit au RCS sous le numéro 811 634 757 RCS GRENOBLE,

FIXE provisoirement au 15 novembre 2024 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur JEANNEL et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI.

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire Maître [F] [Adresse 3].

MISSIONNE Maître [D], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

DIT que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans les six mois suivant le présent jugement.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bernard GONON

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.