Trib. de Commerce — 17 janvier 2025

2024J00311 - 2501700015/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 17/01/2025 à Me ALMODOVAR Serge Copie exécutoire envoyée le 17/01/2025 à La SAS ALP'ENTRETIEN & SERVICES

DÉFENDEUR - non comparant

Rappel des faits :

Le 10 juillet 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH consent un crédit-bail à la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES aux conditions suivantes :
 * Véhicule : VOLKSWAGEN T-ROC FL style exclusive, numéro de série : WVGZZZA1ZNV163652
 * Prix au comptant : 38.351,88€
 * Premier loyer : 24,173% du prix au comptant (avec assurance)
 * 59 mensualités : 1,272% du prix au comptant (avec assurance)

Le véhicule est livré le même jour.

Le 28 mars 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH met en demeure la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES (défaillante dans le paiement des loyers financiers) de lui payer la somme de 1 239,44€ sous huit jours faute de quoi elle s'expose à la résiliation du contrat impliquant la reprise du véhicule et le règlement de toutes sommes dues au titre du contrat.

Le 15 avril 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH notifie la résiliation du contrat à la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES, la mettant en demeure de payer la somme de 22 780,87€ ou à défaut de restituer sous 24 heures le véhicule du financement précisant que le produit de la vente pourra venir en déduction de la dette.

Le 9 juillet 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH assigne la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES devant le tribunal de commerce de Grenoble.

La procédure :

Par assignation en date du 9 juillet 2024 remise à étude, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal de commerce de Grenoble de :

Vu l'article 1103 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 21 241,24€ outre intérêts au taux contractuel de 18% l'an à compter de la date du premier impayé, soit le 1 er février 2023 et ce jusqu'à complet paiement.

CONDAMNER la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES à restituer sous astreinte de 15€ par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir, le véhicule financé à savoir VOLKSWAGEN T-ROC FL 1.5 immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de châssis WVGZZZA1ZNV163652.

DONNER ACTE à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ce qu'elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule conformément aux dispositions de l'article 3.1 du contrat, à la suite de la restitution ou de la vente du véhicule aux enchères ou de gré à gré.

CONDAMNER la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES à verser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

La société ALP'ENTRETIEN & SERVICES n'a pas déposé de dossier et n'était ni présente, ni représentée à l'audience.

Moyen des parties :

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH soutient :

Que par application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits,

Qu'un contrat de crédit-bail a été signé par la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES,

Qu'en vertu de l'article 3.1 du contrat, en cas de défaillance du locataire (non-paiement des loyers), le crédit bailleur peut exiger une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle, augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat de la somme des loyers non encore échus et la valeur vénale du bien restitué,

Qu'elle a prononcé la résiliation du contrat le 15 avril 2024 suite aux loyers impayés,

Que, par conséquent, la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES sera condamnée à lui payer la somme de 21 241,24€, outre intérêts au taux contractuel de 18% par an prévue dans l'article 13.

Qu'en raison de la nature du financement, le véhicule est demeuré sa propriété comme mentionné dans l'article 5 du contrat.

Que suivant l'article 10, dès résiliation du contrat, le véhicule doit-être restitué dans les conditions prévues à l'article 11.

Que par conséquent, la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES sera condamnée à restituer le véhicule, sous astreinte de 15€/jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir.

Qu'il conviendra, en outre, de lui donner acte de ce qu'elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule conformément aux dispositions de l'article 3 du contrat.

Motifs du jugement :

Attendu que la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES n'a pas comparu et qu'elle ne s'est pas faite représenter à l'audience de ce jour.

Que l'assignation a été délivrée à étude selon les modalités de l'article de 659 du code de procédure civile, le destinataire de l'acte n'étant pas présent, l'adresse de ce destinataire étant certaine, le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

Attendu que les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Qu'un contrat de crédit-bail a été signé le 10 juin 2022 entre les sociétés ALP'ENTRETIEN & SERVICES et VOLKSWAGEN BANK GMBH.

Que l'article 3.1 des conditions générales du contrat stipule qu'en en cas de défaillance du locataire (nonpaiement des loyers), le crédit bailleur peut exiger une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle, augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat de la somme des loyers non encore échus et la valeur vénale du bien restitué.

Que la société VOLSKWAGEN BANK a prononcé la résiliation du contrat le 15 avril 2024 suite aux loyers impayés et à une première mise en demeure le 28 mars 2024.

Que le montant total de la dette de la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES est clairement établi par le calcul fourni par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.

Que ce montant est de 21 241,24€.

Que l'article 13 des conditions générales prévoyant les conditions contractuelles du taux d'intérêts n'apparait pas dans les pièces fournies, le taux légal s'appliquera.

En conséquence, le tribunal condamnera la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 21 241,24€, outre intérêts au taux légal à compter de la date du premier impayé, soit le 1 er février 2023 et ce jusqu'à complet paiement.

Attendu que l'article 5 des conditions générales stipule que le véhicule reste la propriété de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.

Que l'article 10 des conditions générales stipule qu'en cas de résiliation du contrat, le véhicule doit être restitué à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.

Que la résiliation du contrat a été prononcée le 15 avril 2024.

En conséquence, le tribunal condamnera la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN T-ROC FL 1.5, numéro de série : WVGZZZA1ZNV163652, sous astreinte de 15€/jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de ce jugement.

En outre, le tribunal donnera acte à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH qu'elle pourra procéder à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule conformément aux dispositions de l'article 3.1 du contrat, à la suite de la restitution ou de la vente du véhicule aux enchères ou de gré à gré.

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :

Attendu que le demandeur a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits.

Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure.

Le tribunal condamnera la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme arbitrée à 800€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

Attendu que la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES succombe, elle sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMÉMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT

CONDAMNE la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 21 241,24€, outre intérêts au taux légal à compter de la date du premier impayé, soit le 1 er février 2023 et ce jusqu'à complet paiement.

CONDAMNE la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN T-ROC FL 1.5, numéro de série : WVGZZZA1ZNV163652, sous astreinte de 15€/jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de ce jugement.

DONNE ACTE à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH qu'elle pourra procéder à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule conformément aux dispositions de l'article 3.1 du contrat, à la suite de la restitution ou de la vente du véhicule aux enchères ou de gré à gré.

CONDAMNE la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme arbitrée à 800€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES aux dépens de l'instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Olivier FAVELIN

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Olivier FAVELIN

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.