Trib. de Commerce — 4 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

04/07/2025 DÉCISION DE RADIATION DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d'une juridiction s'étant incompétente en date du 21 mai 2024

La cause a été entendue à l'audience du 4 juillet 2025 à laquelle siégeait :
 * Monsieur Jean-Pierre CREST, Président, qui a fait rapport à
 * Monsieur Michel LESBROS, Juge,
 * Monsieur Eric FERRARO, Juge,

assistés de :

Maître Grégory ENGEL -

[Adresse 1] [Localité 1]
 * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, par RADIATION DU RANG DES AFFAIRES EN COURS

2024J00313 - 2518500001/2

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Pierre CREST

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.