Trib. de Commerce — 17 janvier 2025

2024J00403 - 2501700021/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 août 2024

La cause a été entendue à l'audience du 22 novembre 2024 à laquelle siégeaient : - Monsieur Olivier FAVELIN, Président,
 * Monsieur Michel LESBROS, Juge,
 * Madame Sarah CURTET, Juge,

assistés de :
 * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° ENTRE - La société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT 2024J403 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] - représenté(e) par CDMF AVOCATS [Adresse 3] 1 Maître [X] [O] [Adresse 4]

ET - La SARL [Adresse 5] [Adresse 6] DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 17/01/2025 à CDMF AVOCATS Copie exécutoire envoyée le 17/01/2025 à La SARL V2S

Rappel des faits :

La société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] a consenti à la SARL V2S un crédit accessoire à la vente d'un véhicule DUCATI DIAVEL 1260 [Localité 2] pour 60 mensualités de 473,21€ et un montant global de crédit de 23 500€.

Le 17 juillet 2023, la société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] met en demeure la SARL V2S de régler la somme de 1 540,59€ au titre des échéances en retard, à défaut de règlement le véhicule serait repris.

Le 4 août 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] prononce la déchéance du prêt et met la SARL V2S de régler la somme de 11 945,07€.

C'est en l'état que l'affaire se présente.

La procédure :

Par assignation du 12 août 2024, la société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] demande au tribunal de

Vu l'article 1103 du code civil,

Vu les articles 1217 et 1224 du code civil

Vu les articles 2346 et 2347 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de crédit accessoire à une vente en date du 22 mai 2020 et portant sur le financement du véhicule DUCATI DIAVEL 1260 S immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de série ZDMGE00AALB004428

CONDAMNER la SARL V2S à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 11 471,86€ outre intérêts au taux contractuel, soit 3,12% 1'an à compter de la date du premier impayé soit le 1 er mai 2023 et ce jusqu'à complet paiement.

CONDAMNER la SARL V2S à restituer sous astreinte de 15€ par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir le véhicule DUCATI DIA VEL 1260 S immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de série ZDMGE00AALB004428

DONNER ACTE à la société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] de ce qu'il sera fait application des dispositions de l'article 2347 du code civil par suite de la vente de gré à gré ou aux enchères du véhicule ainsi restitué.

CONDAMNER la SARL V2S à verser à la société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] la somme de 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Moyens des parties :

La société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] fournit au dossier tous les éléments pour appuyer ses demandes :
 * Le contrat de crédit
 * La mise en demeure du 17 mai 2023
 * La déchéance du terme et la mise en demeure du 04 août 2023
 * Le décompte de la créance

La société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] soutient que la résolution du contrat doit être prononcée et la SARL V2S doit être condamnée, comme le prévoit le contrat au paiement des sommes restant dues ainsi qu'à la restitution du véhicule.

Elle soutient que ses demandes sont, sur la base contractuelle et plus particulièrement l'article 2.2 du contrat, établies à la somme de 11 471,86€ et composées pour :
 * 1 419,63€ de loyers impayés
 * 113,58€ d'indemnités contractuelles de 8% sur loyers impayées
 * 9 202,45€ au titre du capital restant dû
 * 736,20€ d'indemnités contractuelles de 8% sur le capital restant dû.

La société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] soutient que le véhicule étant donné en gage du crédit accordé, celui-ci devra être restitué sous astreinte de 15€ par jours, huit jours après la signification du présent jugement.

Enfin, la société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] demande qu'il lui soit donné acte qu'il sera fait application des dispositions de l'article 2347 du code civil par suite de la vente de gré à gré ou aux enchères du véhicule restitué

Motifs du jugement :

Attendu que la SARL V2S n'a pas comparu et qu'elle ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour,

Que l'assignation n'a pu lui être signifiée à personne du fait que le nom du destinataire bien que inscrit sur la boite aux lettres, personne n'était présent sur les lieux lors du passage du commissaire de justice.

Que l'assignation a été délivrée dans les conditions prévue par l'article 656 du code de procédure civile et qu'il en a été avisé selon les modalités de l'article 658 du même code,

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Vu l'article 1103 du code civil qui dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1217 du code civil qui dispose que la partie, envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou imparfaitement, peut demander la résolution du contrat.

Attendu que la SARL V2S, bien que mise en demeure le 17 juillet 2023, n'a pas réglé les échéances du contrat de prêt objet du véhicule mis à disposition.

Qu'elle ne comparaît pas et n'a pas remis d'écritures.

En conséquence, il sera prononcé la résolution du contrat.

Attendu que le contrat en son article 2.2 prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés au même taux que celui du prêt;

Que le même article prévoit que la société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû ainsi que sur les échéances impayées,

En conséquence, la SARL V2S sera condamnée à payer la somme de 11 471,86€ outre intérêts au taux contractuel de 3,12% par an à compter du premier impayé intervenu le 1 er mai 2023 et ce jusqu'à complet paiement.

Vu les dispositions des articles 2346 et 2347 du code civil qui prévoient qu'à défaut de paiement de la dette, le créancier peut vendre le bien gagé et qu'il lui demeure en paiement.

Attendu que les conditions générales en leur article 3.2 précisent que le véhicule constitue un gage au profit de la société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1].

Que la SARL V2S n'a jamais réagi aux mises en demeure et assignations de son créancier.

En conséquence, la SARL V2S sera condamnée à restituer le véhicule DUCATO DIAVEL 1260 S sous astreinte de 15€ par jours de retard après la date de signification du présent jugement,

Et il sera donné acte à la société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] qu'elle est en droit d'appliquer les dispositions de l'article 2347 du code civil par suite de la vente dudit véhicule.

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits,

Le tribunal condamnera la SARL V2S à verser à la société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] une somme de 800€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SARL V2S, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de crédit accessoire à la vente en date du 22 mai 2020 et portant sur le financement du véhicule DUCATI DIAVEL 1260 S immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de série ZDMGE00AALB004428.

CONDAMNE la SARL V2S à payer à la société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] la somme de 11 471,86€ outre intérêts au taux contractuel, soit 3,12% 1'an à compter de la date du premier impayé soit le 1 er mai 2023 et ce jusqu'à complet paiement.

CONDAMNE la SARL V2S à restituer sous astreinte de 15€ par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir le véhicule DUCATI DIA VEL 1260 S immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de série ZDMGE00AALB004428.

DONNE ACTE à la société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] de ce qu'il sera fait application des dispositions de l'article 2347 du code civil par suite de la vente de gré à gré ou aux enchères du véhicule ainsi restitué.

CONDAMNE la SARL V2S à verser à la société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] la somme de 800€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SARL V2S aux entiers dépens de l'instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Olivier FAVELIN

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Olivier FAVELIN

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.