Trib. de Commerce — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINO 01/07/2025

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 décembre 2024

La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 juin 2025 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président,

assisté de :
 * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

ENTRE - La SA LIXXBAIL 2024R601

[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GARNIER Lucile -[Adresse 2] Maître Quentin SIGRIST -[Adresse 3]

ET

Rôle n°
 * La SARL ECO-TERRES

[Adresse 4] - représenté(e) par Maître ABAD Johanna -[Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 01/07/2025 à Me GARNIER Lucile Copie exécutoire envoyée le 01/07/2025 à Me Quentin SIGRIST Copie exécutoire envoyée le 01/07/2025 à Me ABAD Johanna

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir le juge des référés :

Condamner la société ECO-TERRES à payer, à titre provisionnel, à la société LIXXBAIL la somme de 97 411,80€, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance,

Condamner la sociét ECO-TERRE à restituer sans délai et à ses frais et risques à la société LIXXBAIL, le scalpeur de marque MAXIMUS, modèle 512S, portant le numéro de série 3D04M5122112, tel que désigné dans la facture n°FAC-20210517-02251 émise le 17 mai 2021 par la société MACMARTERIEL.

Autoriser la société LIXXBAIL à appréhender ledit matériel, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le reours à la force publique,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

Condamner la société ECO-TERRE à payer à la société LIXXBAIL la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ATTENDU qu'à l'audience la société LIXXBAIL déclare se désister de l'instance entreprise à l'encontre de la société ECO-TERRE.

ATTENDU que la société ECO-TERRE déclare accepter le présent désistement de la société LIXXBAIL.

ATTENDU que dans ces conditions, il convient de prononcer l'extinction de la présente instance, le demandeur conservant à sa charge les frais qu'il a engagés dans la présente instance ainsi que les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PRENONS ACTE de ce que la société LIXXBAIL se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société ECO-TERRE.

PRENONS ACTE de ce que la société ECO-TERRE accepte le désistement d'instance de la sociéte LIXXBAIL à son égard.

ORDONNONS en conséquence l'extinction de la présente instance.

LAISSONS les dépens à la charge de la société LIXXBAIL.

LIQUIDONS les dépens conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile à la somme de 38,65 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.