Trib. de Commerce — 1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

01/04/2025

JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F70 Procédure 2019RJ0236

PLAN DE REDRESSEMENT : La SARL ALPES RENOVATION [Localité 1] ET FENETRES [Adresse 1] [Localité 2]

Date d'ouverture : 21/05/2019

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Commissaire à l'exécution du plan : SELARL [T] prise en la personne de Me [F]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 15 janvier 2025 sur requête du commissaire à l'exécution du plan.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2025 à laquelle siégeaient :
 * Madame Brigitte SIVERA, Président,
 * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge,
 * Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,

assistés de :
 * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

En présence des personnes ainsi identifiées :
M. [N] [X], gérant de la SARL ALPES RENOVATION [Localité 1] ET FENETRES,
M. [R] [I], expert-comptable,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Par jugement en date du 21 mai 2019, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ALPES RENOVATION [Localité 1] ET FENETRES.

Ont été désignés en qualité de :
 * Juge-commissaire : Monsieur GONON.
 * Mandataire judiciaire : la SELARL [T] & Associés Mandataires judiciaires représentée Maître [F].

Par jugement en date du 16 février 2021, le tribunal de commerce a adopté le plan de redressement de la SARL ALPES RENOVATION [Localité 1] ET FENETRES selon les modalités suivantes : le remboursement de 100 % du passif en 10 échéances annuelles progressives selon l'échéancier suivant :
 * 1 er février 2022: 5%,
 * 1 er février 2023: 7%,
 * 1 er février 2024: 11%,
 * 1 er février 2025: 11%,
 * 1 er février 2026: 11%,
 * 1 er février 2027: 11%,
 * 1 er février 2028: 11%,
 * 1 er février 2029: 11%,
1 er février 2030: 11%,
 * 1 er février 2031: 11%.

La SELARL [T] & Associés - Mandataires judiciaires représentée Maître [F] a été désignée commissaire à l'exécution du plan pour toute la durée du plan.

Par requête déposée au greffe en date du 15 janvier 2025, la SELARL [T] & Associés - Mandataires judiciaires représentée Maître [F] indique au tribunal que la société débitrice n'a pas payé la 3 ème échéance du plan exigible depuis le 1 er février 2024 et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement.

Le 19 février 2025, la SELARL [T] & Associés - Mandataires judiciaires représentée Maître [F] a fait parvenir au greffe une proposition de modification du plan qui lui a été transmise par M. [X], gérant de la SARL ALPES RENOVATION [Localité 1] ET FENETRES, en vue de la consultation des créanciers.

Dans sa proposition, M. [X] sollicite du tribunal :
 * Le report de la 3 ème annuité du plan exigible depuis le 1 er février 2024, sur l'ensemble des 7 annuités restantes ;
 * Le report de la 4 ème annuité du plan exigible depuis le 1 er février 2025 au 15 octobre 2025.

Il est précisé que le dirigeant s'engage à verser une somme de 3000 euros au commissaire à l'exécution du plan.

Attendu que M. [X] se présente régulièrement en chambre du conseil et expose au tribunal les démarches entreprises en vue de réduire les coûts pour sa société. ;

Qu'il fait valoir une forte reprise de l'activité.

A l'audience, la SELARL [T] & Associés - Mandataires judiciaires représentée Maître [F] indique au tribunal que :
 * la somme de 3000 euros lui a été remise ;
 * parmi les créanciers, seul le Trésor Public a refusé la proposition de modification du plan ;
 * le défaut de réponse vaut accord implicite.

Au regard des efforts faits par le dirigeant et du caractère préjudiciable que pourrait avoir la liquidation judiciaire sur les créanciers, Maître [F] émet un avis favorable à la modification demandée.

Attendu que la SELARL [T] & Associés - Mandataires judiciaires représentée Maître [F] se désiste de sa requête en ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan.

Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la modification du plan.

Attendu que la modification demandée et la proposition apparaissent sérieuses et compatibles avec les intérêts de toutes les parties.

Attendu que dans ces conditions, il convient de l'entériner.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE

En application des articles L626-26 et R626-45 du code de commerce,

Après avis du Ministère Public et du juge-commissaire,

Vu le jugement du 16 février 2021,

MODIFIE les modalités d'exécution du plan de redressement de la SARL ALPES RENOVATION [Localité 1] ET FENETRES comme suit :
 * Le report de la 3 ème annuité du plan sur l'ensemble des 7 annuités restantes ;
 * Le report de la 4 ème annuité du plan exigible depuis le 1 er février 2025 au 15 octobre 2025.

DIT que le Trésor Public, créancier ayant refusé la proposition de modification du plan, continuera à bénéficier de l'échéancier établi dans le jugement d'adoption du plan du 16 février 2021.

CONSTATE le désistement du commissaire à l'exécution du plan de sa requête en ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan.

LAISSE sans changement les autres dispositions du jugement initial du 16 février 2021.

LAISSE les dépens à la charge de la SARL ALPES RENOVATION [Localité 1] ET FENETRES.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.