Trib. de Commerce — 29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2025F180
Procédure
[Immatriculation 1]

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 24 janvier 2025 par : La SCOP VECTEUR ACTIVITES [Adresse 1] DU 11 NOVEMBRE 1943 [Localité 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [N] [M] [B] -22 [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 24 janvier 2025.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 janvier 2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Pascal LECROQ, Président,
 * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge,
 * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,

assistés de :
 * Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de Madame [Z] [A] et M. [M] [N], co-gérants de la SCOP VECTEUR ACTIVITES, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s'avèrant impossible.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l'article L.640-1 du code de commerce,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La SCOP VECTEUR ACTIVITES [Adresse 3]

[Localité 1]

Société coopérative ouvrière de production

Accompagnement, le conseil et la formation des hommes et des femmes dans la création de leur propre emploi, activité ou entreprise. Production, commerce sédentaire et ambulant de biens et de services de toute nature, de formation, de vente d'objets mobiliers et d'antiquités, de joaillerie et de travaux de métaux précieux. L'appui à la création et au développement d'activités économiques d'entrepreneurs personnes physiques. La production et le commerce sédentaire et ambulant de biens et de services, de prestations de conseil, de formation et d'évaluation, de vente d'objets mobiliers et d'antiquités, de joaillerie et de travaux de métaux précieux, de travaux et d'étude paysagistes, d'édition vidéographique et de production audiovisuelle, de restauration. La réalisation et la vente de prestations de services. La promotion de l'entreprenariat collectif par la mutualisation des moyens, des outils, des compétences et des risques entre les différents activités menées au sein de la coopérative et plus généralement toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.

Inscrit au RCS sous le numéro 448 355 156 RCS [Localité 2],

FIXE provisoirement au 20 janvier 2025 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur GONON et de juge-commissaire suppléant Madame [G].

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [E] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I] [Adresse 4].

MISSIONNE Maître [U], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Audrey LINAKIS

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.