Trib. de Commerce — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

08/07/2025

JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F471 Procédure 2024RJ0580

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS [Adresse 1]

Date d'ouverture : 08 octobre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Administrateur : SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [N] [E] Liquidateur judiciaire : Maître [C]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 26 mai 2025 sur requête de l'administrateur judiciaire.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
 * Madame Catherine ROZAND, Président,
 * Monsieur Pascal FAURE, Juge,
 * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,

assistés de :
 * Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Attendu que les conditions de la cession arrêtées par jugement du 28 mai 2025 ne permettent pas d'envisager un plan de redressement par apurement du passif.

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.631-22 du code de commerce, il convient de convertir en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise, de désigner Me [C], qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, aux fonctions de liquidateur et de mettre fin à la mission de l'administrateur judiciaire ainsi qu'à la période d'observation.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l'égard de : La SAS UPMEM

Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les dispositions des articles L.631-15, II et L.631-22 du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne Maître [C] aux fonctions de liquidateur.

MET FIN à la mission de l'administrateur judiciaire.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.