Trib. de Commerce — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

02/04/2025

JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F696 Procédure 2025RJ233

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 31 mars 2025 par : La SAS [Adresse 1] [Adresse 2] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [H] [Z], directeur général, [Adresse 3]

Convocation lui a été adressée le 31 mars 2025.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 avril 2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Philippe JEANNEL, Président,
 * Monsieur Franck NARDI, Juge,
 * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,

assistés de :
 * Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.

La demande contenue dans l'acte de saisine tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M. [D] [O], président de la SAS BAG-ERA et de M. [Z] [H], directeur général, et les pièces produites par les déclarants établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l'article L.631-1 du code de commerce

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS Bag-Era

[Adresse 2]

Société par actions simplifiée

La conception, le développement et la commercialisation de boites à outils logiciels, de logiciels et de matériels électroniques, toute activité d'hébergement de logiciels et de sites web, les prestations de services dans tous domaines ainsi que les conseils en matière d'ingénierie informatique.

Inscrit au RCS sous le numéro 822 027 504 RCS [Localité 1]

FIXE provisoirement au 28 janvier 2025 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame [L] et Monsieur [R] en qualité de jugecommissaire suppléant.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [Y] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K] [Adresse 4].

MISSIONNE Maître [M], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code de commerce.

FIXE au 02 octobre 2025 l'expiration de la période d'observation.

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 28 mai 2025 à 10:00.

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe JEANNEL

Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Philippe JEANNEL

Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.