Trib. de Commerce — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

09/04/2025

JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F697 Procédure 2025RJ239

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration au Greffe : - Initialement aux fins d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Transformée en Chambre du Conseil en demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 01 avril 2025 par : La SARL [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Mademoiselle [T] [K] [Y]-[Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 01 avril 2025.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 09 avril 2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Pascal LECROQ, Président,
 * Monsieur Pascal FAURE, Juge,
 * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,

assistés de :
 * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.

La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.

Attendu qu'à l'audience, Madame [K] [T], dirigeante de la SARL NATURE EN BULLES, modifie sa demande déclarant se désister de sa demande de procédure de sauvegarde au profit d'une procédure de redressement judiciaire qu'elle sollicite désormais du tribunal.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites par la déclarante établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l'article L.631-1 du code de commerce,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La SARL NATURE EN BULLES [Adresse 3]

Société à responsabilité limitée

Savonnerie, vente de produits artisanaux.

Inscrit au RCS sous le numéro 512 754 441 RCS [Localité 1]

FIXE provisoirement au 09 avril 2025 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame [V] et Monsieur [R] en qualité de jugecommissaire suppléant.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [D] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [U] [Adresse 4].

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code de commerce.

FIXE au 07 octobre 2025 l'expiration de la période d'observation.

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 04 juin 2025 à 09:00.

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.