Trib. de Commerce — 8 juillet 2025

2025F01195 - 2518900001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le tribunal a été saisi de la présente affaire sur requête du commissaire à l'exécution du plan en date du 28 mai 2025.

La cause a été entendue à l'audience du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Pascal LECROQ, Président,
 * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge,
 * Monsieur David GUIMARD, Juge,

assistés de :
 * Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n°ENTRE- La SELAS AJ UP prise en la personne de Me [T] [D], commissaire à l'exécution du plan de la SAS GALAXIE 5Procédure05 [Adresse 1] [Localité 1] – présent en personneЕΤ
 * La SAS GALAXIE 5

[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – représentée par
M. [A] [Z], président de la SAS GALAXIE 5 et M. [S]
[W], directeur général de la SAS GALAXIE 5.

A la suite du jugement prononçant l'adoption du plan de redressement de l'entreprise, le commissaire à l'exécution du plan a adressé au Président du tribunal un rapport faisant état des difficultés que rencontre le débiteur à respecter les engagements qu'il avait souscrits ainsi qu'une requête par laquelle il sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SAS GALAXIE 5.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le commissaire à l'exécution du plan que le 5 ème dividende du plan échu depuis le 31 janvier 2025 n'as pas été réglé.

Attendu que Messieurs [Z] et [W], dirigeants de la SAS GALAXIE 5, se présentent régulièrement en chambre du conseil et reconnaissent que la société va moyennement bien du fait d'une baisse d'activité.

Attendu que les échéances impayées du plan constituent une dette exigible à laquelle le débiteur ne peut faire face avec son actif disponible ;

Qu'il se trouve ainsi en état de cessation des paiements tel qu'il est défini par l'article L.631-1 du code de commerce.

Attendu qu'en application de l'article L.626-27,I alinéa 3 du code de commerce, il convient en conséquence de constater la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après avis du Ministère Public,

Vu l'article L.626-27 du code de commerce,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE,

PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT adopté par le tribunal le 05 novembre 2019,

PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La SAS GALAXIE [Adresse 3]

Société par actions simplifiée

Toutes activités de formation professionnelle d'enseignement. Toutes activités de conseil, de recrutement et toutes prestations destinées aux professionnels et aux entreprises et généralement toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières, immobilières et et actes sans exception pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés ou à leur réalisation. Formation professionnelle et d'enseignement. Toutes activités de formation professionnelle et d'enseignement, formations sous différents statuts dont contrat en alternance y compris l'apprentissage, toutes activités de conseil, de recrutement et toutes prestations destinées aux professionnels et aux entreprises.

Inscrit au RCS sous le numéro 432 490 043 RCS [Localité 3],

FIXE provisoirement au 08 juillet 2025 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BAZES et de juge-commissaire suppléant Madame [J].

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire Maître [Y] [Adresse 4].

MISSIONNE Maître [O], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de l'Isère ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers du débiteur.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.