Trib. de Commerce — 16 janvier 2025

2023J00287 - 2501600009/1

COPIE

TRIBU
NAL DE COMMERCE

16/01/2025
JUGEMENT
DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 23 novembre 2023
La cause a été entendue à l'audience du 14 novembre 2024 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Marc LETT, Président,
 * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
 * Madame Maryelle JAMET, Juge,
assistés de :
 * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2023J28 7 ENTRE
 * la CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE
 * [Adresse 1]
 * [Adresse 1]
 * [Localité 1]
 * DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par :
Maître Céline PALACCI - CO / FLUENCE AVOCATS -
Espace du Parc 49 Rue Wolfgang Amadeus Mozart 26000 VALENCE

ΕΤ - Monsieur [Y] [Q] caution de SARL MYSTERE EXPRESS
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par :
Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS -
[Adresse 3]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 86,30 € HT, 17,26 € TVA, 103,56 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à Me Céline PALACCI - CO / FLUENCE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS

I - EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS :

FAITS :

Le 13 juillet 2019, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a consenti un prêt professionnel de 155 500€ sur 89 mois, au taux de 1,14% l'an, à la société MYSTERE EXPRESS pour exercer une activité d'escape game dans la zone commerciale de [Adresse 4]/[Adresse 5].

Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [T] épouse [Y], tous deux associés de la société MYSTERE EXPRESS, se sont engagés personnellement et solidairement à cautionner ce prêt dans la limite de 30.322,50€ chacun.

Par jugement du 18 octobre 2022, le Tribunal de commerce de VIENNE a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL MYSTERE EXPRESS.

Le mandataire judiciaire en charge de la procédure a confirmé l'irrécouvrabilité des créances de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE.

Le 22 novembre 2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a mis en demeure, sans succès, les époux [Y] de payer les sommes dues en leur qualité de caution soit 18 590,55 € en principal outre intérêts chacun.

Par ordonnance du 16 octobre 2023, le président du tribunal de Vienne a rendu d'une part, une ordonnance d'injonction de payer portant le n°2023IP976, enjoignant Monsieur [Q] [Y] de payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE la somme de 18 590,55 euros, en principal, avec intérêts légaux à compter de la signification de l'ordonnance, celle de 150 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 33,47 euros et, d'autre part, une ordonnance d'injonction de payer portant le n°2023IP977, enjoignant Madame [A] [Y] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE la somme de 18 590,55 euros, en principal, avec intérêts légaux à compter de la signification de l'ordonnance, celle de 150 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 18 590,55 euros, en principal, avec intérêts légaux à compter de la signification de l'ordonnance, celle de 150 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 33,47 euros.

Le 23 novembre 2023, Monsieur et Madame [Q] [Y] ont a formé opposition aux ordonnances d'injonction de payer n°2023IP976 et 2023IP977 qui leur ont été signifiées le 9 novembre 2023.

C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation de la présente juridiction.

PROCÉDURE :

Dans le cadre de leur opposition, Monsieur et Madame [Y] demandent au tribunal, dans leurs conclusions récapitulatives de :

Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence,

JUGER que Monsieur [Q] [Y] et son épouse née [A] [T] doivent être considérés comme des cautions non averties

JUGER que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a manqué à ses obligations au titre du devoir mise en garde

JUGER la disproportion entre les engagements de caution souscrits par Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [T] épouse [Y] et leur situation financière et patrimoniale

EN CONSEQUENCE,

DEBOUTER la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE de l'ensemble de ses demandes envers Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [T] épouse [Y] et mettre à néant les deux ordonnances d'injonction de payer rendues le 16 octobre 2023

A TITRE SUBSIDIAIRE :

ACCORDER à Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [T] épouse [Y] les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil

En toute hypothèse,

CONDAMNER la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE au paiement de la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC

CONDAMNER la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE aux entiers dépens distraits au profit de Maître Fabrice POSTA

En réponse, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE, demanderesse à l'injonction, demande au tribunal, dans ses conclusions n°3 de :

Vu les articles 2288 et s et 1103 et s du Code civil Vu l'article 1343-5 du code civil Vu la jurisprudence Vu l'ordonnance d'Injonction de payer n°2023IP976 Vu l'ordonnance d'injonction de payer n°2023IP977 Vu les pièces

CONFIRMER les termes des ordonnances portant injonction de payer rendues le 16/10/2023 à l'encontre de Monsieur [Q] [Y] et de Madame [A] [T]

CONDAMNER Monsieur [Q] [Y] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE la somme de 18.769,52€ outre intérêts au taux de 1,140% l'an à compter du 26/09/2023 et jusqu'à parfait paiement

CONDAMNER Madame [A] [T] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE la somme de 18.769,52€ outre intérêts au taux de 1,140% l'an à compter du 26/09/2023 et jusqu'à parfait paiement

DEBOUTER Madame [A] [T] et Monsieur [Q] [Y] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions

ORDONNER la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l'article 1343-2 pour autant qu'ils soient dus pour plus d'une année,

Dire et juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner in solidum Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [Y] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Céline PALACCI Avocat aux offres de droit.

MOYENS DES PARTIES :

Il ne sera traité désormais que de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°2023IP976, formée par Monsieur [Q] [Y]; l'opposition formée par Madame [A] [Y] sera traité sous le rôle n°2023J288.

A l'appui de son opposition, Monsieur [Q] [Y] fait valoir qu'il n'avait pas conscience de la portée de ses engagements, que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a manqué à ses obligations de mise en garde et qu'il y a une disproportion entre ses revenus et son patrimoine d'une part et son cautionnement d'autre part.

En ce qui la concerne, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE, expose que Monsieur [Q] [Y], en sa qualité d'associé et de représentant légal de la société MYSTERE EXPRESS est une personne avertie et que son cautionnement était adapté à ses biens et revenus.

II - MOTIVATION

Attendu que l'opposition a été régulièrement formée, dans les délais légaux, que le tribunal la déclarera recevable

Sur la qualité de caution avertie de Monsieur [Y]

Attendu que le tribunal rappellera que Monsieur [Q] [Y] est Gérant de la société MYSTERE EXPRESS (pièce n°1 du demandeur à l'injonction) ;

Attendu que, selon une jurisprudence constante, le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant (Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-20.216) ;

Attendu que Monsieur [Q] [Y] exerçait, lors de la souscription du prêt, une activité d'agent de production en intérim puis de câbleur (pièce n°1 de l'opposant à l'injonction);

Attendu que Monsieur [Y], en sa qualité d'ouvrier, démontre qu'il n'avait jamais assumé de responsabilité de gestion ou de direction d'entreprise et que par conséquent, il n'avait aucune expérience des mécanisme bancaires ou financiers ou encore des processus de garanties venant en contre parties de prêts octroyés par un organisme financier;

Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE n'apporte aucun document concernant la formation ou le parcours professionnel passé de Monsieur [Q] [Y] justifiant du caractère averti de sa caution et que par conséquent elle se devait d'être particulièrement vigilante et user de son expérience pour sensibiliser Monsieur [Y] aux conséquences exactes de son engagement, particulièrement en cas de défaillance de son entreprise ;

Attendu qu'en conséquence, le tribunal estimera que Monsieur [Q] [Y] ne disposait pas des compétences lui permettant de mesurer les enjeux réels et les risques liés à l'octroi du prêt ainsi que la portée de son engagement de caution ;

Attendu que le tribunal jugera que Monsieur [Q] [Y] est une caution non avertie ;

Sur le devoir de mise en garde de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE envers Monsieur [Q] [Y]

Attendu que Monsieur [Q] [Y] n'était pas une caution avertie, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE avait dès lors un devoir de mise en garde impliquant sa responsabilité en cas d'octroi excessif au regard des facultés contributives de Monsieur [Q] [Y] (arrêt de la cour de cassation du 29 juin 2007);

Attendu que, lors de l'audience du 14 novembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a reconnu que le seul et unique document qu'elle est en capacité de produire, est une fiche de renseignement qui lui a été fourni par Monsieur [Q] [Y] lors de l'échange de pièces de la présente procédure (pièce n°19 défendeur à l'injonction ou pièce n°10 défendeur à l'opposition) ;

Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE ne produit aucun élément justifiant avoir vérifié les capacités financières de Monsieur [Q] [Y] préalablement au recueil de son cautionnement ;

Attendu que le tribunal jugera que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE n'a pas rempli son devoir de mise en garde envers Monsieur [Q] [Y] ;

Sur la situation patrimoniale de la caution et le principe de la proportionnalité

Attendu que l'article L. 332-1 du Code de la consommation dispose « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ;

Attendu que le tribunal rappellera que Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [Y] sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, qu'ils sont parents d'un enfant et qu'ils se sont portés caution solidairement de la société MYSTERE EXPRESS pour un montant de 30 322,50€ chacun (pièces n°4 et 5 du défendeur à l'injonction), le tribunal examinera la situation financière et patrimoniale des époux [Y] au jour de leurs engagements de caution ;

Attendu que le tribunal constatera

Que les époux [Y] sont propriétaires de leur résidence principale d'une valeur déclarée de 210.000 € pour laquelle un prêt est en cours, le capital restant dû au jour de l'engagement étant de 166 493 euros (pièces n°10 et 12 défendeur à l'opposition) soit un disponible net de 43 507 euros,

Que leurs revenus annuels déclarés en 2019 sont de 30.394 euros (pièce n°5 défendeur à l'opposition) auxquels il convient de soustraire les charges financières supportées au titre des encours de crédit, soit 9090 euros pour le remboursement de l'emprunt de la maison, 3 089 euros de remboursement de crédit à la consommation et 911 euros de crédit Franfinance (pièces n° 12, 13 et 14 du défendeur à l'opposition), soit 17 304 euros annuels de revenus environ pour permettre la subsistance d'une famille de 3 personnes ;

Attendu que le tribunal jugera qu'au vu des charges de la vie courante pour une famille ainsi composée et des revenus de 30 394 euros couvrant tout juste les besoins de 3 personnes, en tenant compte des charges d'emprunt de 13 190 euros, le cautionnement de 60 645 euros, apparaît manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés, le patrimoine immobilier net déclaré n'étant que de 43 507 euros ;

Attendu que le tribunal jugera le cautionnement disproportionné lors de l'engagement de la caution, il examinera la situation patrimoniale des époux [Y] à la date de l'assignation soit le 22 novembre 2022 (pièce n°9 du demandeur à l'injonction) ;

Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a mis en demeure Monsieur [Q] [Y] de payer la somme de 18 590,55 euros en sa qualité de caution de la SARL MYSTERE EXPRESS ;

Attendu qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son engagement ( Cour de cassation, chambre commerciale du 04/04/2024, n° 22-21880 ) ;

Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE n'apporte aucun élément prouvant la capacité contributive de la caution au jour de son appel, le tribunal déboutera la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE de ses demandes ;

Attendu que le tribunal condamnera la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE à payer à Monsieur [Q] [Y] la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE au profit de Maitre Fabrice POSTA ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

DECLARE recevable et bien fondée l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 16 octobre 2023, sous le numéro 23IP976

DEBOUTE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE de ses demandes

CONDAMNE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE à payer à Monsieur [Q] [Y] la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile distraits au profit de Maitre Fabrice Posta et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Nicole CHALUMEAU

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.