Trib. de Commerce — 14 janvier 2025

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TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1]

JUGEMENT14/01/2025DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F706 Procédure

Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société Une Petite Douceur ! 2024RJ0071 [Adresse 1] Représentée par Madame ADAM, dirigeant de droit

Date d'ouverture : 20 février 2024

Juge-Commissaire : Monsieur BEC Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 14/01/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 14/01/2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur François COUTURIER, Président,
 * Madame Maryelle JAMET, Juge,
 * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
 * Madame [L] [U], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire fait état des réponses des créanciers auxquels le plan a été communiqué ; il indique que la capacité d'autofinancement de l'entreprise reste jusqu'à présent insuffisante pour couvrir les dividendes du plan qui pourrait être adopté.

Cependant, au regard de l'adhésion de la majorité des créanciers à la proposition du plan, le mandataire judiciaire ne s'opposerait pas à une prolongation exceptionnelle de la période d'observation si le parquet en fait la demande, afin de permettre la finalisation dudit plan.

Le dirigeant de l'entreprise souligne qu'il a bien conscience de la fragilité du plan qui sera éventuellement adopté par le tribunal.

Le ministère public indique que l'adoption du plan est prématurée mais est favorable à la prolongation de la période d'observation ; il requiert en conséquence le renouvellement exceptionnel de la période d'observation du redressement judiciaire de la société UNE PETITE DOUCEUR !.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que l'adoption du plan présentée est prématurée, et ce malgré une adhésion des créanciers consultés ; que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule toutefois sans incident et que pour vérifier le rentabilité de l'entreprise et s'assurer que le plan puisse être remboursé, il est nécessaire d'ordonner la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 20/08/2025 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société Une Petite Douceur !

Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;

PROLONGE exceptionnellement, sur réquisition du parquet, jusqu'au 20/08/2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité

DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 03 juin 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.