Trib. de Commerce — 28 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 28/01/2025 DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINO

Rôle n°

2024F856 Procédure

2024RJ0270

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société BOULANGERIE-PATISSERIE [N] -[Adresse 1] Représentée par Monsieur [N], dirigeant de droit

En présence du représentant des salariés, Monsieur [F] [W]

Date d'ouverture : 03 septembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [R] [P]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/01/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/01/2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
 * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,
 * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

assistés de :
 * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
 * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire fait état de résultats encourageants et de prévisionnels très satisfaisants.

Il indique que la trésorerie s'élève à ce jour à 3 000 € après paiement des charges et des salaires.

Il fait savoir au tribunal que la dette postérieure a été réglée.

Compte tenu de ce qui précède et de la bonne collaboration du dirigeant, le mandataire judiciaire demande au tribunal de bien vouloir renouveler la période d'observation pour permettre la présentation d'un plan de redressement.

Le débiteur ne formule pas d'observation particulière.

Le représentant des salariés souligne une équipe dynamique et confiante.

Le juge commissaire, compte tenu du règlement de la dette postérieure et de la collaboration du dirigeant, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le ministère public est également favorable au renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 03 septembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société BOULANGERIE-PATISSERIE [N]

Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;

PROLONGE jusqu'au 03 septembre 2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité

DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 10 juin 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.