Trib. de Commerce — 15 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT 15/04/2025 DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1066

Procédure

2024RJ0348

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société TRANSPORT CHARTIER TEDDY -[Adresse 1]

Représentée par Monsieur CHARTIER, dirigeant de droit

Date d'ouverture : 22 octobre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [S] [H] et [L] [B]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 15/04/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 15/04/2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Franck SUIFFET, Président,
 * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
 * Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
 * assistés de :
 * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
 * Monsieur [T] [G], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire fait état d'une situation dégradée liée à la chute du chiffre d'affaires et à l'augmentation des charges ; un plan de redressement n'est pas faisable compte tenu de la faiblesse de la trésorerie et du niveau du passif à hauteur de plus de 280 000 euros.

Il indique que la liquidation judiciaire doit être envisagée prochainement.

Le dirigeant confirme les difficultés qui s'accumulent dans un secteur très compliqué en ce moment ; il sollicite cependant la poursuite de la période d'observation pour permettre à l'entreprise de terminer les contrats en cours.

Dans son rapport, le juge commissaire, en dépit de la bonne volonté du dirigeant, reconnaît que la liquidation judiciaire sera la seule issue possible.

Le ministère public ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation et au renvoi de l'examen du dossier pour envisager la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise est nécessaire pour permettre au débiteur de terminer les contrats en cours, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 22/10/2025 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société TRANSPORT CHARTIER TEDDY

Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;

PROLONGE jusqu'au 22/10/2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité

DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 27 mai 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Franck SUIFFET

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Franck SUIFFET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.