Trib. de Commerce — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE JUGEMENT

08/07/2025

DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

2024RJ0224

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société ARDES -[Adresse 1] Représentée par son dirigeant de droit et assistée du cabinet LAMARTINE CONSEILS avocats

Date d'ouverture : 09 juillet 2024

Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Administrateur : la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [M] [Z] ou Me [L] [H] Mandataire Judiciaire : Maître [X]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 08/07/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 08/07/2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
 * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
 * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
 * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

L'administrateur judiciaire qui rappelle rapidement le plan élaboré dont les grandes lignes ont déjà été portées à la connaissance du tribunal, indique que le dirigeant a engagé des discussions avec l'actionnaire obligataire et les établissements bancaires.

Il fait savoir au tribunal que seul un établissement bancaire a répondu favorablement à la proposition, le deuxième a répondu défavorablement et le troisième n'a pas encore répondu.

L'administrateur judiciaire sollicite une prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de recueillir si possible l'accord définitif de l'ensemble des créanciers et de permettre la circularisation du plan de redressement.

Le mandataire judiciaire, qui fait état d'un passif d'un montant de 2 190 606 €, s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire en l'absence de création de nouvelle dette et d'une trésorerie suffisante.

Le dirigeant et son conseil ne formulent pas d'observation particulière.

Le salarié présent à l'audience indique que l'ensemble du personnel est confiant.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin d'achever les négociations bancaires qui soulageront le passif et débloqueront l'entrée au capital de l'investisseur.

Le ministère public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de finaliser le plan de redressement.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 09 janvier 2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société ARDES

Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;

PROLONGE jusqu'au 09 janvier 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité

DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 4 novembre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.