Trib. de Commerce — 23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

VIENNE

23/01/2025
JUGEMENT
DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 septembre 2024
La cause a été entendue à l'audience du 09 janvier 2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Franck SUIFFET, Président,
 * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
 * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
 * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
Rôle n°
2024J220 ENTRE
 * la société NCA ET ASSOCIES
 * [Adresse 1]
 * [Localité 1]
 * DEMANDEUR - représenté par :
 * Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS -
 * [Adresse 2]
 * Maître Sarah DELCROIX - Selarlu DELCROIX Avocats -
 * [Adresse 3]ЕТ
 * la société de droit étranger AUTO1 EUROPEAN CARS B.V.
 * [Adresse 4]
 * [Localité 2]
 * DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 23/01/2025 à Me Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS

Attendu que le Tribunal a été saisi par assignation de la société NCA ET ASSOCIES délivrée à l'encontre de la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. ;

Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience du 9 janvier 2025 ;

Attendu qu'à la barre lors de l'audience, le conseil de la société NCA ET ASSOCIES indique qu'elle se désiste de son instance et de son action ;

Attendu qu'en conséquence, il convient d'en prendre acte ;

Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ;

Attendu que les dépens seront à la charge du demandeur en application de l'article 399 du CPC ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

PREND ACTE de ce que la société NCA ET ASSOCIES se désiste de son instance et de son action.

CONSTATE l'extinction de l'instance.

LAISSE à la charge de la société NCA ET ASSOCIES la charge des dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Franck SUIFFET

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Franck SUIFFET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.