Trib. de Commerce — 15 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE JUGEMENT

15/04/2025

DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F6 Procédure

2025RJ0006

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société C&Cie -[Adresse 1] Représentée par Madame [T], dirigeant de droit Assistée de Maître Dominique LALEOUSE - Selarl IDEOJ AVOCATS

Date d'ouverture : 07 janvier 2025

Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [G] [R] et [D] [W]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 15/04/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 15/04/2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Franck SUIFFET, Président,
 * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
 * Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
 * Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire fait état d'un dossier fragile et d'une communication devenue difficile avec la dirigeante de la société ; il souligne un passif à hauteur de plus de 180 000 euros et d'une trésorerie faible de moins de 3 000 euros.

Au regard de l'absence d'une gestion correcte de la société, il sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire pour assister la dirigeante, et éventuellement organiser la cession.

Madame [T] et son conseil indiquent que le changement d'expert comptable et l'augmentation du chiffre d'affaires liée à l'arrivée des beaux jours devraient permettre de poursuivre l'activité dans de meilleures conditions. Ils ne sont pas favorables à la désignation d'une administrateur judiciaire.

Dans son rapport, le juge commissaire est favorable à la désignation d'un administrateur judiciaire pour épauler Madame [T] et envisager les possibilités de sortie de ce dossier.

Le ministère public, au regard de la volonté de la dirigeante de poursuivre l'activité est favorable au maintien de la période d'observation avec la désignation d'un administrateur judiciaire.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise peut être maintenue ;

Attendu cependant qu'il apparaît que la dirigeante ne pourra surmonter seule les difficultés qu'elle rencontre et travailler dans les meilleures conditions pendant le déroulement de la période d'observation ;

Attendu dans ces conditions qu'il convient de désigner la SELARL BCM représentée par Me [E] ou Me [L], en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission d'assister la dirigeante dans tous les actes concernant la gestion et organiser la cession de l'entreprise le cas échéant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société C&Cie

Vu l'article L.631-9 du Code de commerce,

MAINTIENT la période d'observation ;

DESIGNE la SELARL BCM représentée par [N] [E] ou [J] [L] à [Localité 1] [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et d'organiser la cession de l'entreprise si besoin ;

DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 1 er juillet 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Franck SUIFFET

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Franck SUIFFET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.