Trib. de Commerce — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 08/07/2025 DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de la société Fumé des Gourmets

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du huit juillet deux mille vingt-cinq :
 * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
 * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
 * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
 * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges ayant assisté aux débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Sont intervenus ou ont été appelés aux débats :
 * La société Fumé des Gourmets [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [N] [X] [R] [Z] -[Adresse 2]
 * la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [K] [L] ou Me [I] [E]

[Adresse 3]
 * la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [H] [C] et [O] [T]
[Adresse 4]
[Localité 1]

[Localité 2]
 * Monsieur [V] [Q]

[Adresse 5] non comparant

Suivant jugement en date du 09 juillet 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Fumé des Gourmets.

Rôle n° 2025F37 Procédure 2024RJ226

Conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de sauvegarde ; il convient donc pour ce dernier de statuer selon les termes des articles L.626-1 et suivants dudit code ;

PROJET DE PLAN

Le projet de plan de sauvegarde, élaboré par la société Fumé des Gourmets avec le concours de la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [K] [L] ou Me [I] [E] est exposé par l'administrateur judiciaire qui relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes :
 * Modalités de règlement du passif
 * Paiement comptant dès l'arrêté du plan de sauvegarde :
 * frais de justice,
 * créances égales ou inférieures à 500 € ;
 * Remboursement du passif, hors créances réglées comptant, selon 2 options au choix des créanciers :

OPTION 1 :

Règlement à 100 % du passif admis, sans intérêt en 9 annuités selon échéancier suivant :

[…]

La première annuité interviendra le 1 er juillet 2026 et les suivantes chaque année à la même date.

OPTION 2 :

Abandon de 30 % de la créance et remboursement à hauteur de 70 % pour solde de tout compte en 9 annuités du solde du passif admis selon échéancier suivant :

[…]

La première annuité interviendra le 1 er juillet 2026 et les suivantes chaque année à la même date.

Une clause d'excess cash-flow réservée aux créanciers qui acceptent cette option 2 serait applicable dès la première année dans les termes suivants :

« Dans l'éventualité où la capacité d'autofinancement de la société Fumé des gourmets dépasserait 70 000 €, le surplus serait reversé à hauteur de 50 % aux créanciers, sous réserve de paiement préalable de l'échéance annuelle du plan de sauvegarde et que la trésorerie disponible soit au minimum de 70 000 € après règlement au titre de cette clause.

La capacité d'autofinancement appréciée à la clôture de chaque exercice comptable s'entend par le résultat net de l'entreprise après paiement de l'éventuel impôt sur les sociétés auquel :
 * sont ajoutées les dotations aux amortissements,
 * sont retirés les produits « calculés » qui ne seraient pas effectivement encaissés,
 * sont retirés les investissements éventuels à réaliser sous réserve de justificatifs.

Le surplus reversé au créancier ne pourra pas être supérieur au montant du dividende qui serait dû en l'absence de l'abandon de créance.

Le règlement aura lieu sur la base des comptes au 31 décembre et au plus tard le 30 Septembre de chaque année suivante, le premier règlement éventuel devant avoir lieu avant le 30 Septembre 2026. »

Le défaut de réponse des créanciers sur le projet de plan de sauvegarde vaudra acceptation de l'option 2 (70 % pour solde de tout compte en 9 annuités)
 * Emprunts et créances bancaires :

Les prêts et créances bancaires seront remboursés selon les mêmes modalités que les autres créanciers, en 9 annuités.

Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés ainsi que l'abandon des frais et des pénalités de retard.
 * Contrats en cours :

Les contrats de location et de crédit-bail seront poursuivis normalement selon les échéances contractuelles.

Garanties

Le dirigeant s'engage à :
 * ne pas verser de dividendes sur résultats aux associés,
 * ne pas procéder au remboursement des comptes courants d'associés,
 * consigner mensuellement un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
 * Niveau et perspectives d'emploi

La société emploie à ce jour 5 salariés, il n'est pas prévu de licenciement.

DEBATS

L'administrateur judiciaire après avoir exposé le plan de sauvegarde indique que le principal créancier qui est un établissement bancaire a accepté l'option 2, ce qui vient conforter les probabilités que ce plan soit conduit à son terme.

Il précise que les trois premiers dividendes sont plus faibles pour tenir compte des loyers de crédit-baux en cours qui se terminent progressivement sur le trois prochaines années.

L'administrateur judiciaire émet par conséquent un avis favorable au projet de plan de sauvegarde.

Le mandataire judiciaire fait état des réponses des créanciers :
 * 2 refus (Trésor Public) représentant 1.04 % du passif,
 * 2 défauts de réponse représentant 2.12 % du passif (dont de manière assez étonnante l'URSSAF Rhône Alpes) étant rappelé que les créanciers qui ne répondaient pas à la consultation étaient présumés avoir accepté les modalités de l'option 2 : abandon de 30 % de la créance et remboursement à 70 % pour solde de tout compte en 9 annuités avec clause d'excess cash-flow,
 * 21 acceptations représentant 96.84 % du passif admis ventilé comme suit :
 * 7 créances inférieures à 500.00 € représentant 0.27 % du passif,
 * 10 acceptations de l'option 1 : paiement à 100 % sur 9 ans, sans intérêt représentant 21.13 % du passif,
 * 4 acceptations de l'option 2 : paiement à 70 % sur 9 ans, abandon de 30 % de la créance, avec clause d'excess cash-flow représentant 75.44 % du passif.

Le mandataire judiciaire, qui souligne l'engagement très fort du dirigeant et de ses équipes tout au long de la procédure, émet un avis très favorable à l'adoption du plan de sauvegarde.

Le dirigeant souligne le soutien important qu'il a reçu des organes de la procédure.

Le juge commissaire, compte tenu des prévisions prudentes envisagées par la société fumé des gourmets, de l'engagement de son dirigeant, et enfin du véritable plébiscite des créanciers, émet un avis très favorable à l'arrêté de ce plan de sauvegarde, seule issue permettant un désintéressement total de tous les créanciers.

Le ministère public, qui félicite le dirigeant, émet un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde tel que présenté.

MOTIFS

Attendu que les prévisionnels établis laissent penser que la société Fumé des gourmets sera en mesure d'honorer les échéances du plan ;

Attendu que les garanties proposées par le dirigeant renforcent la probabilité que le plan soit conduit à son terme ;

Attendu que ce plan de sauvegarde est satisfaisant pour l'ensemble des créanciers, la pérennité de l'entreprise et la sauvegarde de l'emploi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

ARRETE le plan de sauvegarde proposé par la société Fumé des Gourmets prévoyant le règlement du passif selon les modalités suivantes :
 * Paiement comptant dès l'arrêté du plan de sauvegarde :
 * frais de justice,
 * créances égales ou inférieures à 500 € ;
 * Remboursement du passif, hors créances réglées comptant, selon 2 options au choix des créanciers :

OPTION 1 :

Règlement à 100 % du passif admis, sans intérêt en 9 annuités selon échéancier suivant :

[…]

La première annuité interviendra le 1 er juillet 2026 et les suivantes chaque année à la même date.

OPTION 2 :

Abandon de 30 % de la créance et remboursement à hauteur de 70 % pour solde de tout compte en 9 annuités du solde du passif admis selon échéancier suivant :

[…]

La première annuité interviendra le 1 er juillet 2026 et les suivantes chaque année à la même date.

DIT que la clause d'excess cash-flow suivante réservée aux créanciers qui acceptent cette option 2 est applicable dès la première année dans les termes suivants :

« Dans l'éventualité où la capacité d'autofinancement de la société Fumé des gourmets dépasserait 70 000 €, le surplus serait reversé à hauteur de 50 % aux créanciers, sous réserve de paiement préalable de l'échéance annuelle du plan de sauvegarde et que la trésorerie disponible soit au minimum de 70 000 € après règlement au titre de cette clause.

La capacité d'autofinancement appréciée à la clôture de chaque exercice comptable s'entend par le résultat net de l'entreprise après paiement de l'éventuel impôt sur les sociétés auquel :
 * sont ajoutées les dotations aux amortissements,
 * sont retirés les produits « calculés » qui ne seraient pas effectivement encaissés,
 * sont retirés les investissements éventuels à réaliser sous réserve de justificatifs.

Le surplus reversé aux créanciers ne pourra pas être supérieur au montant du dividende qui serait dû en l'absence de l'abandon de créance.

Le règlement aura lieu sur la base des comptes au 31 décembre et au plus tard le 30 Septembre de chaque année suivante, le premier règlement éventuel devant avoir lieu avant le 30 Septembre 2026. »

DIT que le défaut de réponse des créanciers sur le projet de plan de sauvegarde vaut acceptation de l'option 2 (70 % pour solde de tout compte en 9 annuités).
 * Emprunts et créances bancaires :

DIT que les prêts et créances bancaires seront remboursés selon les mêmes modalités que les autres créanciers, en 9 annuités.
 * Contrats en cours :

DIT que les contrats de location et de crédit-bail sont poursuivis normalement selon les échéances contractuelles.

DIT que le plan est assorti des garanties suivantes :
 * interdiction de verser des dividendes sur résultats aux associés,
 * interdiction de procéder au remboursement des comptes courants d'associés,
 * versement mensuel d'un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [H] [C] et [O] [T] [Adresse 4] en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan pour toute la durée du plan ;

MET FIN à la mission de la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [K] [L] ou Maître [I] [E] en qualité d'administrateur judiciaire.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.