Trib. de Commerce — 21 janvier 2025

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TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE JUGEMENT

21/01/2025

DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F54 Procédure 2025RJ0031

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 13 janvier 2025 par : Monsieur [S] [B] [Adresse 1] représenté par : Maître PINTILESCU Gabriela-Catalina -[Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 13 janvier 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 21 janvier 2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Franck SUIFFET, Président,
 * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
 * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

assistés de :
 * Madame Odile MARTIN, commis-greffier,

En présence de :
 * Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Le 13 janvier 2025, Monsieur [S] [B] a effectué une déclaration de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, conformément à l'article L.645-3 du code de commerce.

Dans sa déclaration, le débiteur :
 * atteste être une personne physique qui n'a pas la qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée concernant cette activité en difficulté,
 * déclare avoir un actif inférieur à 15 000 €uros,
 * déclare qu'il n'y a aucune procédure collective en cours à son encontre,
 * déclare qu'il n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et qu'aucune procédure prud'homale n'est en cours,
 * déclare qu'aucune clôture pour insuffisance d'actif ni clôture d'une procédure de rétablissement professionnel n'est intervenue depuis moins de cinq ans,

Le ministère public n'a pas d'opposition à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L641-1 I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que les informations fournies au tribunal et l'analyse des documents produits établissement que le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise, et notamment l'insuffisance des commandes, impliquent que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'il résulte des déclarations, attestations et des pièces remises, que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel fixées par les articles L.645-1 et suivants sont réunies ;

Attendu que le tribunal sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de liquidation judiciaire et prononce l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel du débiteur ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 28 novembre 2024, selon les déclarations du dirigeant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATE l'état de cessation des paiements, l'impossibilité d'un redressement, SURSOIT à statuer sur la demande d'ouverture de liquidation judiciaire et OUVRE la procédure de RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL de

Monsieur [S] [B]

[Adresse 1] Personne physique exercant une activité professionnelle indépendante soumise à statut Achat, vente de véhicules d'occasion, maçonnerie. Inscrit au RCS sous le numéro 909 133 746 RCS VIENNE

FIXE provisoirement au la date de cessation des paiements au 28 novembre 2024

DESIGNE Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET en qualité de juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de son actif

NOMME la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL [Adresse 3], Mandataire Judiciaire chargé d'assister le juge commis

RENVOIE l'affaire à l'audience du 06 mai 2025 à 09h30 afin que le tribunal statue sur la clôture de la procédure ou la conversion en liquidation judiciaire au vu du rapport du juge commis

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Franck SUIFFET

Le Greffier Odile MARTIN

Signe electroniquement par Franck SUIFFET

Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.