Trib. de Commerce — 8 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

08/04/2025

JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F194 Procédure

2025RJ0064 23 G Ro

La société NOS CONCEPTS -[Adresse 1] Représentée par Monsieur [O], dirigeant de droit

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

Date d'ouverture : 11 février 2025

Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Mandataire judiciaire : Maître ROUMEZI

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 08/04/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 08/04/2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
 * Madame Maryelle JAMET, Juge,
 * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
 * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NOS CONCEPTS.

Par requête 24 février 2025, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n'a eu aucun contact avec le dirigeant ; en conséquence, et en l'absence totale d'éléments permettant l'évaluation de la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, il est dans l'impossibilité d'exercer sa mission.

Le dirigeant indique que son état de santé l'empêche de travailler depuis le mois de mars 2024 ; il s'associe donc à la demande du mandataire judiciaire de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Dans son rapport, le juge commissaire est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, la situation étant impossible à redresser.

Le ministère public est favorable à la conversion en liquidation judiciaire et insiste sur la nécessité d'une bonne collaboration du dirigeant avec les organes de la procédure.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société NOS CONCEPTS

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d'observation ;

DESIGNE Maître ROUMEZI [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.