Trib. de Commerce — 1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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JUGEMENT01/04/2025DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F438 Procédure 2025RJ0149

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 20 mars 2025 par : la société SACLA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [K] [V] [H] -55 [Adresse 2] [Localité 1]

Convocation lui a été adressée le 20 mars 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 avril 2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
 * Monsieur Hervé MORTON, Juge,
 * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

assistés de :
 * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
 * Madame [S] [O], représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, la société SACLA, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, cessée le 15 novembre 2024, demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 345 136 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un maximum de 2 salariés lors des six derniers mois ; elle expose que tout redressement est exclu.

Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la situation étant irrémédiablement compromise.
 * Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société SACLA ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment la cessation de l'activité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 30/10/2024, date d'impayé des salaires ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après en avoir délibéré

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de

la société SACLA

[Adresse 1] [Localité 2][Adresse 3] Société à responsabilité limitée commerce spécialisé en cigarettes électroniques Inscrit au RCS sous le numéro 889 680 948 RCS [Localité 3]

FIXE provisoirement au 30 octobre 2024 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [N] [Q] et de juge commissaire suppléant Monsieur [U] [I]

NOMME la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [P] [F] et [W] [M] [Adresse 4], Liquidateur judiciaire

MISSIONNE la Selas 2C PARTENAIRES [Adresse 5], commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-14 du code de commerce

DIT que l'inventaire mobilier devra être déposé dans le délai d'UN MOIS et qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il devra être rendu compte au juge-commissaire, dans ce délai, des difficultés rencontrées

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement dans les conditions prévues à l'article L.641-1 II alinéa 5 du code de commerce

FIXE à un an à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur établira, le cas échéant, la liste, prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, des créances déclarées visées à l'article L.644-3 du même code

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.