Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2024 003337 4155937 Numéro de Minute : / 156/3/2025 NAC : lise/blan1

JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 02/04/2025

(Affaire mise en délibéré le 12/02/2025)

Article L.626-1 du Code de Commerce

Arrêt du plan de Sauvegarde de :

CHALOSSE LOISIRS ET MOTOCULTURE (SARLU) - L'achat la vente et la réparation de matériels agricole et routiers motoculuture de plaisance achat et vente de pièces détachées négoce de matériaux quincaillerie outillage vêtements professionnels distribution de produits pétroliers - [Adresse 2] [Localité 1] RCS DAX: 509 289 179.

COMPARANT LORS DE L'AUDIENCE

Mandataire judiciaire: EKIP en la personne de Me [D] [B] Reorésentant légal M. [K] [L], gérant de CHALOSSE LOISIRS ET MOTOCULTURE SARL en sa qualité de dirigeant social de CHALOSSE LOISIRS ET MOTOCULTURE (SARLU)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL:

PRESIDENT : Mme ORONOTZ Stéphanie JUGE(S) : Mme LAVIELLE Marie-Carmen- M. Jean-Jacques LAPIQUE GREFFIER : Me Fabrice TACHOIRES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE: Mme. ORONOTZ Stéphanie –M. Jean-Jacques LAPIQUE-Mme LAVIELLE Marie-Carmen

PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT PUBLIQUEMENT: Mme ORONOTZ Stéphanie Présidente, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de Me Fabrice TACHOIRES Greffier.

PROCEDURE ET PROJET DE PLAN

Une procédure de Sauvegarde de CHALOSSE LOISIRS ET MOTOCULTURE (SARLU) a été prononcée par jugement du Tribunal de céans en date du 14/02/2024 ; l'activité s'est poursuivie dans le cadre d'autorisations successives, consenties par le Tribunal dans le cadre de l'article L621-3 L631-15 II du code de commerce selon le tableau suivant : Poursuite de la période d'observation jusqu'au 07/08/2024 Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 12/02/2025

Un projet de Plan a été déposé par CHALOSSE LOISIRS ET MOTOCULTURE (SARLU), avant l'expiration de la période d'observation fixée et renouvelée conformément aux articles L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce.

Le Tribunal constate en conséquence qu'il est régulièrement saisi de l'examen d'un projet de Plan, au terme duquel, il convient de l'arrêter, ou de prononcer la liquidation de l'entreprise.

Attendu que l'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou du projet de plan, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs. Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience. »

Que l'affaire a été entendue en chambre du conseil le 12/02/2025 et mise en délibéré,

Attendu qu'il convient de reproduire ci-après, le Projet de Plan de sauvegarde de l'entreprise, tel qu'il a été déposé Règlement des créances superprivilégiées dès l'homologation du plan conformément aux textes en vigueur Règlement des créances inférieures à 500.00€ dès l'homologation du plan conformément aux textes en vigueur, Pour les contrats en cours: poursuite conformément aux termes contractuels

Contrats de prêts repris, à l'exception du PGE, à compter du jugement arrêtant le plan, conformément aux termes contractuels, les échéances non réglées pendant la période d'observation étant reportées en fin de contrat,

Pour les autres créances y compris le PGE, règlement du solde du passif selon trois options:

option 1: Règlement des créanciers à hauteur de 30% du montant de leur créance sur un an,

Option 2: Règlement des créanciers à hauteur de 60% du montant de leur créance en 5 é chéances annuelles d'égal montant,

Option 3: Règlement des créances à hauteur de 100% du montant de leur créance sur une période de 9 ans en 9 échéances annuelles progressives à savoir: 2% la 1ière et 2ième année; 10% de la 3ième à 5ième année; 15% de la 6ième à la 7ième année; 16% la 8ième année et 20% la 9ième année,

Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation dans le délai légal sont censés avoir accepté l'option 1

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que la présente procédure a pour objet de donner lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30 du code de commerce,

Qu'un plan de Sauvegarde ne peut donc avoir pour seul objet l'apurement du passif du débiteur lequel pourrait être également assuré dans le cadre d'une liquidation judiciaire ;

Attendu en effet que les délais imposés aux créanciers trouvent en fait leur justification dans l'existence et le maintien de l'entreprise, celui de l'emploi et l'apurement du passif ; que le Tribunal doit donc rechercher s'il a été satisfait à tous ces objectifs et pas seulement à certains d'entre eux.

Attendu qu'à défaut de constat d'une activité économique susceptible de constituer le support d'un plan de redressement, un plan ne saurait être adopté.

Attendu que tel n'est pas le cas en l'espèce, car le plan présenté s'inscrit dans le cadre de la poursuite de l'activité de l'entreprise de CHALOSSE LOISIRS ET MOTOCULTURE (SARLU), dont il est destiné à assurer la pérennité.

Attendu que le plan préserve 12 emplois ; qu'il convient de considérer que cette condition est satisfaite,

Attendu que l'apurement peut être réalisé par un paiement partiel ; que le Tribunal doit examiner à l'aide d'une projection économique s'il existe des possibilités sérieuses de redressement permettant à l'entreprise d'assurer le remboursement de ses diverses échéances ; qu'il doit y avoir correspondance entre les engagements souscrits et les possibilités de remboursement ; Que tel est le cas en l'espèce ;

Attendu que le mandataire judiciaire a ém is un avis favorable à l'adoption du plan compte tenu des résultats de la période d'observation et des capacités prévisionnelles de remboursement de l'entreprise.

Que le Tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

Attendu que l'article L.626-25 du Code de Commerce, applicable à la procédure de sauvegarde, est applicable à la procédure de redressement judiciaire ; qu'il énonce que « Le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article L.626 –12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le Tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires,

Compte-tenu des éléments du dossier, et dans le souci des intérêts des créanciers, il apparaît opportun de préciser des modalités plus strictes de la mission du Commissaire, et par voie de conséquence, de lui confier également la mission de recevoir de la part de CHALOSSE LOISIRS ET MOTOCULTURE (SARLU), les dividendes aux échéances prévues par le plan, et de les répartir aux créanciers, dans les quinze jours qui suivront ;

Il appartiendra ainsi au Commissaire à l'exécution du Plan, en cas de violation des engagements financiers liés à la continuation de l'entreprise, de demander la résolution du plan par voie de requête, dans le cadre des dispositions des articles L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, applicables à la procédure de sauvegarde, applicables à la procédure de redressement judiciaire,

Il convient enfin de rappeler la possibilité de saisine du tribunal par tout créancier dans le cadre de l'article L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir éventuellement, conformément à l'article précité.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de DAX,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions de l'article L.626-1 du Code de Commerce,

Vu l'avis écrit du Parquet, et le rapport écrit du Juge-Commissaire,

Donne acte au mandataire judiciaire de ses observations et réserves et dit qu'il n'y a pas lieu à liquidation judiciaire,

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont pu consentir,

Arrête le Plan de Sauvegarde par voie de continuation de son entreprise, de CHALOSSE LOISIRS ET MOTOCULTURE (SARLU) selon les modalités proposées aux créanciers et relatées aux motifs du présent jugement,

Dit que les créanciers ayant refusé les propositions seront payés selon l'Option 3, à savoir: Règlement des créances à haute ur de 100% du montant de leur créance sur une période de 9 ans en 9 é chéances annuelles progressives à savoir: 2% la 1ière et 2ième année; 10% de la 3ième à 5ième année; 15% de la 6ième à la 7ième année; 16% la 8ième année et 20% la 9ième année,

Dit que Mme Marie-Claude QUILLACQ, en sa qualité de Juge-Commissaire et M. Bruno LOUGES en sa qualité de Juge-Commissaire suppléant, et la SELARL EKIP en la personne de Me [D] [B] en sa qualité de mandataire judiciaire, restent en fonction dans le cadre de la vérification des créances,

Désigne EKIP en la personne de Me [D] [B] - [Adresse 3] en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan, chargé de recevoir de la part de CHALOSSE LOISIRS ET MOTOCULTURE (SARLU) les dividendes aux échéances prévues par le Plan et de les répartir aux créanciers, dans les quinze jours qui suivront,

Dit que ces dividendes seront portables et non quérables, et qu'en conséquence, CHALOSSE LOISIRS ET MOTOCULTURE (SARLU) devra en verser spontanément le montant entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan par échéances mensuelles et au plus tard aux dates prévues par le Plan,

Fixe le paiement du premier dividende au 02/04/2026,

Dit que le rapport annuel au Président, prévu à l'article R626-43 du code de commerce sera effectué par le Commissaire à l'exécution du Plan, en Chambre du Conseil, en présence de CHALOSSE LOISIRS ET MOTOCULTURE (SARLU) à l'audience du Mercredi à,

Que copie en sera versée au dossier, de façon à ce qu'il puisse être communiqué à tout créancier qui en ferait la demande,

Dit qu'à cette date CHALOSSE LOISIRS ET MOTOCULTURE (SARLU) devra produire ses derniers documents comptables (bilan, compte de résultat),

Dit qu'il appartiendra ainsi au Commissaire à l'exécution du Plan, en cas de violation des engagements financiers liés à la continuation de l'entreprise, de demander la résolution du plan par voie de requête, dans le cadre des dispositions des articles L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce,

Dit que la rémunération du Commissaire à l'exécution du plan sera calculée sur la base des dispositions tarifaires de l'article R663-14 du code de commerce,

Ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 2] ayant pour activité l'achat la vente et la réparation de matériels agricole et routiers motoculture de plaisance achat et vente de places détachées négoce de matériaux quincaillerie outillage vêtements professionnels distribution de produits pétroliers.

Dit que les mesures de publicités relatives à l'inaliénabilité desdits biens seront effectuées par le commissaire à l'exécution du plan, sur le fondement de l'article R.626-25 du code de commerce,

Invite tout créancier, en cas d'inexécution par CHALOSSE LOISIRS ET MOTOCULTURE (SARLU) de ses engagements, dans les délais fixés par le plan, à saisir le Tribunal, dans les conditions fixées à l'article L.626-27 III du code de commerce,

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi,

Dépens en frais de Sauvegarde Judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à 33.46€ TTC.

Le Greffier,

Signé électroniquement par TACHOIRES FABRICE

Le Président.