Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2024 004084 (4156065) Numéro Minute : 210/3/2025

JUGEMENT DU 16/04/2025

Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 26/03/2025

Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif

Procédure de liquidation judicaire de [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2]

En présence de :

Liquidateur Mme [H] [A] pour la SELARL MJPA prise en la personne de Me [B] [O], [T], [X]

Représentant légal Mme CARLES Stéphanie, présidente de HARTE BON SAS

Présents aux débats en chambre du conseil]

Président(e) : M. William IGLESIAS Mme. ORONOTZ Stéphanie - LAVIELLE Marie-Carmen Juges : Greffier Me Fabrice TACHOIRES Présents au délibéré : M. William IGLESIAS - Mme. ORONOTZ Stéphanie - LAVIELLE Marie-Carmen

Présents au prononcé du jugement le 16/04/2025 : M. William IGLESIAS, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement (conformément à l'article 452 du CPC), après qu'il en ait été délibéré conformément à la loi, assisté de Me Fabrice TACHOIRES, Greffier.

Le Tribunal

Attendu que par jugement du 09/10/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [Localité 1] (SAS)

Que la SELARL MUPA prise en la personne de Me [B] [O], [T], [X] a été désigné en qualité de liquidateur,

Que l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure a été fixé en chambre du conseil du 26/03/2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 16/04/2025

Qu'il ressort du rapport produit par le Liquidateur dans le cadre de l'article R.643-18 du Code de Commerce que cette affaire ne peut être clôturée en l'état,

Qu'en effet des actifs sont en cours de réalisation

Qu'il convient en conséquence, et en application de l'article 379 du CPC, de surseoir à statuer et de proroger la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par un jugement contradictoire

Vu les articles L.643-9 et R.643-18 du Code de Commerce.

Vu l'article 379 du CPC,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Proroge la durée de la liquidation judiciaire jusqu'au MERCREDI 25/06/2025

Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de HARTEBON (SAS) jus qu'au :

MERCREDI 25/06/2025 à 14:20,

Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur et le cas échéant des contrôleurs,

Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,

Le Greffier,

Signé électroniquement par TACHOIRES FABRICE

Le Président.