Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2024 004370 jjs4 Numéro de minute : 228/3/2025

Numéro de procédure collective : (4156079)

JUGEMENT DU 16/04/2025

(affaire mise en délibéré en chambre du conseil 26/03/2025)

Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : [T] [R] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel née [X] négoce achats ventes de tous types de véhicules. [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Liquidateur: Mme [M] [O] pour la SELARL MJPA prise en la personne de Me [G] [A], [Y], [S]

NON COMPARANT

Dirigeant :: [T] [R]

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil

Président : M. William IGLESIAS Juges : Mme. ORONOTZ Stéphanie- LAVIELLE Marie-Carmen Greffier d'audience : Me Fabrice TACHOIRES Présents lors du délibéré : M. William IGLESIAS - Mme. ORONOTZ Stéphanie- LAVIELLE Marie-Carmen

Jugement prononcé publiquement en présence de : M. William IGLESIAS Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de Me Fabrice TACHOIRES, Greffier

Le Tribunal, PROCEDURE-

Par jugement en date du 06/11/2024 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de [T] [R] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel née [X] et a désigné la SELARL MJPA prise en la personne de Me [G] [A], [Y], [S], en qualité de liquidateur ;

Le Tribunal a fixé à l'audience du mercredi 26/03/2025 l'examen de l'opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 16/04/2025

SUR QUOI,

Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que :
 * Des actifs sont en cours de réalisation

Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de la SELARL MJPA prise en la personne de Me [G] [A], [Y], [S], liquidateur précédemment désigné,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de [T] [R] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel née [X].

Dit que la procédure de liquidation judiciaire [T] [R] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel née [X] évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de [T] [R] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel née [X] jus qu'au : MERCREDI 25/03/2026 à 14h30,

Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur,

Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,

Le Greffier,

Signé électroniquement par TACHOIRES FABRICE

Le Président.