Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Pp02 NAC :

2024 004595 (4156063) 170/3/2025

JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 09/04/2025 (Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 09/04/2025)

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS

Redressement judiciaire:

[Localité 1] (SARL) - [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 913 024 428 Présents aux débats en chambre du Conseil et ayant délibéré de l'affaire Président : M. William IGLESIAS - Juges : MASSIE Jean-François, Mme. ORONOTZ Stéphanie - Greffier : Myriam MEZIANE

Présent au Prononcé du Jugement : M. William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de: Myriam MEZIANE conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC

Présents lors de l'audition :

Mandataire judiciaire : Mme [P] [Z] pour la SELARL MJPA prise en la personne de Me [F] [O], [S], [N]

Dirigeant social : M. [R] [W], gérant

Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement du 02/10/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de [Localité 1] (SARL),

Que SELARL MJPA prise en la personne de Me [F] [O], [S], [N] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,

Que la procédure a été maintenue dans ces conditions,

Poursuite de la période d'observation jusqu'au 09/04/2025,

Que lors de l'audience du 09/04/2025 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d'une demande de renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois

SUR QUOI

Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan peut être envisagée, Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,

Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au Tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement,
 * Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
 * Vu la communication de la cause au Parquet,

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

Dit que le présent jugement porte convocation de [Localité 1] (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le MERCREDI 01/10/2025 à 14:20 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'examiner le projet de plan ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.

Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant du personnel désigné pour la procédure et le cas échéant des contrôleurs

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 01/10/2025 les pièces suivantes :
 * la justification du paiement des charges sociales et fiscales
 * les comptes d'exploitation au 20/09/2025
 * la situation de trésorerie au 20/09/2025
 * le projet d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire et du greffe du Tribunal de Céans avant le 18/08/2025
 * la réponse faite des créanciers sur le projet d'apurement du passif

Ordonne au débiteur de procéder dans les meilleurs délais à l'élaboration d'un projet de plan de remboursement du passif et d'en effectuer le dépôt au Greffe de ce Tribunal, et d'en adresser également une copie au mandataire judiciaire désigné.

Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Myriam MEZIANE Hand

Le Président.