Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]

Numéro de Rôle : Numéro de Minute : NAC: 4B

2025 000301 (4156131 ) 163/3/2025

JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 09/04/2025

(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025 Poursuite de la période d'observation

(Article L. 631-15-I du Code de Commerce)

Redressement judiciaire :

[Localité 1] (SA) - [Adresse 2] [Localité 2] Redressement judiciaire RCS [Localité 3] : 330 705 450

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil

Président : M. William IGLESIAS

MASSIE Jean-François-Mme. ORONOTZ Stéphanie Juaes :

Greffier d'audience présent lors des débats : Myriam MEZIANE

Composition du tribunal lors du délibéré : M. William IGLESIAS - MASSIE Jean-François - Mme. ORONOTZ Stéphanie

Présents au prononcé du jugement : M. William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier d'audience.

Présents lors de l'audition :
 * Mandataire judiciaire : SELAS [S] ET ASSOCIEES en la personne de Me [J] [B]
 * Dirigeant social : Me CAMBRIEL Louis, avocat pour [Localité 1] SA
 * Administrateur judiciaire : SCP CBF prise en la personne de Me [P] [U] Administrateur Judiciaire
 * Contrôleurs: [T] (SARL) par Me PINOTTI Alessandra, avocat
 * Représentant des salariés: M. [V] [W]
 * Salarié habilité à former les voies de recours: M. [Q] [D]
 * Membres du comité social et économique habilités à assister aux audiences pour le compte des salariés de la société:
M. [O] [F], M. [N] [A], M. [H] [R], Mme [K] [M]

Contrôleurs non-comparant: : AGS-CGEA DE [Localité 4]-courrier -ADVANCE CYCLONE SYSTEMS SA-

Le Tribunal

PROCEDURE

Par jugement du 22/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de SERIPANNEAUX (SA)

Que SELAS [S] ET ASSÒCIÉES en la personne de Me [J] [B] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,

Que l'affaire est revenue à l'audience du 09/04/2025 en application de l'article L631-15 I du code de commerce,

SUR QUOI

Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,

Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,

Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,

Que le contrôleur présent est favorable à la poursuite de la période d'observation,

Que les salariés indiquent n'avoir rien à ajouter

Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 09/04/2025 au 02/07/2025.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu l'article L. 631-15-I du Code Commerce,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Vu la communication de la cause au Parquet,

Ordonne le maintien de la période d'observation,

Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de SERIPANNEAUX (SA) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :

MERCREDI 02/07/2025 à 14:15

Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,

Dit que le présent jugement porte également convocation des instances représentatives du personnel, des contrôleurs et des mandataires de justice,,

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 02/07/2025 les pièces suivantes :
 * la justification du paiement des charges sociales et fiscales ٠
 * les comptes d'exploitation au 15/06/2025 la situation de trésorerie au 15/06/2025, ٠
 * Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Myriam MEZIANE Hand

Le Président.