Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]

Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B

2025 000368 (4156145 ) 164/3/2025

JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 09/04/2025

(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) Poursuite de la période d'observation

(article L. 631-15-I du Code de Commerce)

Redressement judiciaire :

SASU TAST ET [D] (SASU) - [Adresse 2] : 797 813 201

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président(e): M. William IGLESIAS Juges: MASSIE Jean-François- Mme. ORONOTZ Stéphanie

Greffier d'audience présent lors des débats : Myriam MEZIANE Composition du tribunal lors du délibéré : M. William IGLESIAS MASSIE Jean-François Mme. ORONOTZ Stéphanie

Présents au prononcé du jugement : M. William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier d'audience.

Présents lors de l'audition :

Mandataire judiciaire : SELAS [V] ET ASSOCIEES en la personne de Me [N] [G]

Dirigeant social : Me [Z] [C] pour la SASU [B] [D]

Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement du 29/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de SASU [B] [D] (SASU),

Que SELAS [V] ET ASSOCIEES en la personne de Me [N] [G] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,

Que l'affaire est revenue à l'audience du 09/04/2025 en application de l'article L631-15 I du code de commerce,

SUR QUOI

Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,

Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,

Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,

Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 09/04/2025 au 02/07/2025,

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
 * Vu l'article L. 631-15-I du Code Commerce,
 * Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
 * Vu la communication de la cause au Parquet,

Ordonne le maintien de la période d'observation,

Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de SASU [B] [D] (SASU) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :

MERCREDI 02/07/2025 à 14:15

Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,

Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 02/07/2025 les pièces suivantes :
 * la justification du paiement des charges sociales et fiscales
 * Is comptes d'exploitation au 20/06/2025
 * la situation de trésorerie au 20/06/2025

Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Myriam MEZIANE Hand

Le Président.