Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2025 000430 jis4 Numéro de minute : 383/3/2025

Numéro de procédure collective : (4156146)

JUGEMENT DU 09/07/2025

(affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/06/2025)

Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : [R] [S] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 2]

COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Liquidateur: SELAS [U] ET ASSOCIEES en la personne de Me [Y] [X] Dirigeant : M. [R] [S]

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil

Jugement prononcé publiquement en présence de : Pascal LAFFITAU Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de TACHOIRES FABRICE, Greffier

Le Tribunal, PROCEDURE-

Par jugement en date du 05/02/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de [R] [S] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel et a désigné la SELAS [U] ET ASSOCIEES en la personne de Me [Y] [X], en qualité de liquidateur ;

Le Tribunal a fixé à l'audience du mercredi 25/06/2025 l'examen de l'opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 09/07/2025

SUR QUOI,

Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que :
 * Des instances sont en cours

Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de la SELAS [U] ET ASSOCIEES en la personne de Me [Y] [X], liquidateur précédemment désigné,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de [R] [S] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel.

Dit que la procédure de liquidation judiciaire [R] [S] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de [R] [S] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel jusqu'au:

MERCREDI 24/06/2026 à 14h15,

Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur,

Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,