Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2025 001373 (4156149) j≋ i#i51-15 Numéro de minute : 151/3/2025 Nac : 4H

JUGEMENT DU 02/04/2025

(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 02/04/2025)

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE

Liquidation judiciaire simplifiée de : [F] [Y]-[Adresse 2] Vente d'articles et d'objets de décoration RCS DAX 824 912 810

Présents lors de l'audition :

Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me [D] [G], [Y], [E]

Dirigeant social : Mme [F] [Y]

Présents aux débats en chambre du conseil: Président(e): Pascal LAFFITAU - Juges : M. William IGLESIAS, MASSIE Jean-François - Greffier d'audience: Myriam MEZIANE

Présents au délibéré : Pascal LAFFITAU M. William IGLESIAS, MASSIE Jean-François

Présent au prononcé du Jugement : Nous Pascal LAFFITAU, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté (e) de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience

Le Tribunal,
 * DE LA SAISINE DU TRIBUNAL-

Attendu que par jugement en date du 05/02/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

[F] [Y]-[Adresse 2]

Que la procédure s'est maintenue dans ces conditions, Poursuite de la période d'observation jusqu'au 02/04/2025, que l'examen de la poursuite de la période d'observation a été fix é au 02/04/2025 sous le numéro d'affaire 2025000433,

Que par requête du 27/03/2025 la SELARL MJPA en la personne de Me [G] [D] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, suite à un courriel de Mme [F] qui demande la liquidation judiciaire, cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2025001373 et placée à l'audience du 02/04/2025,

Que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies. »

Que la date d'audition de la partie défenderesse, a été fixée au 02/04/2025, date à laquelle elle a comparu,
 * DU RAPPORT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE-

Qu'il ressort du rapport de monsieur le Juge-Commissaire, qu'il apparaît exclu que le débiteur puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise,
 * DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE-

Attendu que le Tribunal ordonne le maintien de la période d'observation que si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes (article L. 631-15 I du Code de Commerce)

Qu'il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue en l'état,

Qu'en effet la SELARL MJPA indique que le chiffre d'affaires réalisé à ce jour est insuffisant pour couvrir les charges courantes, que la trésorerie est insuffisante et ne permet pas le renouvellement du stock qui s'amenuise, que des nouvelles dettes sont en train de naître, et sollicite par conséquent la conversion de la procédure de liquidation judiciaire,

Que Mme [F] [Y] indique que son activité ne permet pas d'assumer les charges de loyer et de fonctionnement, et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que par avis écrit du 28/03/2025, la Parquet indique être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : Mme [F] [Y]

Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en application de l'article L. 642-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée. Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dan s le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. »

Attendu que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée semblent satisfaites en l'espèce ; qu'il convient de dire que cette liquidation évoluera donc sous les règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu l'avis écrit du Parquet,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire

Le débiteur et les personnes visées L. 631-15 Il du Code de Commerce, ayant été convoqués en chambre du conseil,

Prononce la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de : [F] [Y]-[Adresse 2]

Met fin à la période d'observation,

Désigne la SELARL MJPA en la personne de Me [G] [D] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise,

Autorise la SELARL MJPA prise en la personne de Me [D] [G], [Y], [E] en sa qualité de liquidateur à procéder pendant une période de quatre mois à compter du présent jugement à la réalisation de gré à gré ou au enchères publiques des biens figurant dans l'inventaire, dans les conditions visées à l'article L644-2 du code de commerce ; Dit qu'à l'issue de cette période de quatre mois, il sera procédé à la vente aux enchères des biens subsistants par le ministère du Chargé d'inventaire désigné par le jugement d'ouverture de la procédure collective

Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à SIX mois,

Rappelle qu'en application de l'article R643-17 du Code de commerce l'examen de la clôture de cette procédure aura lieu au plus tard deux mois avant l'expiration de ce délai

Dit qu'en conséquence, le Tribunal examinera :

LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICAIRE

A l'audience du :

MERCREDI 24/09/2025 à 14:20

Dit que le présent jugement emporte convocation pour cette date du débiteur ou du Mandataire Ad Hoc et du Liquidateur, et le cas échéant du représentant du personnel désigné pour la procédure et des contrôleurs,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours,

Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés en frais de procédure forfaitisée.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Myriam MEZIANE A. …..

Le Président.