Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2025 001466 (4156137 ) Numéro de minute : 172/3/2025 Nac:

JUGEMENT DU 09/04/2025 délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) (affaire mise er

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE

Liquidation judiciaire simplifiée de : [X] [O] exerçanten la forme d'entrepreneur individuel [Adresse 2]

Présents lors de l'audition :

Mandataire judiciaire : Mme [P] [Y] pour la SELARL MJPA prise en la personne de Me [E] [A]. [M], [D]

Non Comparant lors de l'audition: M. [X] [O]

Présents aux débats en chambre du conseil: Président(e): M. William IGLESIAS - Juges: MASSIE Jean-François, Mme. ORONOTZ Stéphanie - Greffier : Myriam MEZIANE

Présents au délibéré : M. William IGLESIAS MASSIE Jean-Francois, Mme. ORONOTZ Stéphanie

Présent au prononcé du Jugement : Nous M. William IGLESIAS, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté(e) de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience

Le Tribunal,
 * DE LA SAISINE DU TRIBUNAL-

Attendu que par jugement en date du 29/01/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

[X] [O] exercant en la forme d'entrepreneur individuel- [Adresse 2]

Que la procédure s'est maintenue dans ces conditions Poursuite de la période d'observation jusqu'au 09/04/2025

Qu'à cette date devait être examinée la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L631-15 du Code de commerce, l'affaire ayant été enrôlée sous le numéro 2025000360,

Par requête du 03/04/2025 reçue le 04/04/2025 la SELARL MJPA en la personne de Me [A] [E] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025001466,

Que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II: « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies. »

Que la date d'audition de la partie défenderesse était fixée au 09/04/2025 dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire transmis par signification de la décision et citation à comparaître à l'audience du 09/04/25, en date du 26/02/2025, dont un procès verbal article 658 a été dressé,
 * DU RAPPORT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE-

Qu'il ressort du rapport de monsieur le Juge-Commissaire, qu'il apparaît exclu que le débiteur puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise,
 * DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE-

Attendu que le Tribunal ordonne le maintien de la période d'observation que si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes (article L. 631-15 I du Code de Commerce)

Qu'il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue en l'état,

Qu'en effet la SELARL MJPA indique que M. [X] [O] ne participe pas aux opérations de la procédure, qu'aucun passif n'a été déclaré, qu'aucun compte n'a été produit, et qu'afin d'éviter la naissance de dettes postérieures, elle sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que le Parquet par avis écrit du 07/04/2025 est favorable à la conversion de a procédure en liquidation judiciaire,

Que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : [X] [O],

Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en application de l'article L. 642-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée. Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le

Si la liquidation judiciaire est prononcee au cours d'une periode d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. »

Attendu que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée semblent satisfaites en l'espèce ; qu'il convient de dire que cette liquidation évoluera donc sous les règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

DE LA JONCTION DES INSTANCES :

Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble,

Attendu que l'article L631-15 Il dispose que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »

Que les instances 2025000360 et 2025001466 ont le même lien, à savoir la continuation de la procédure de redressement judiciaire ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Qu'ainsi les deux instances peuvent faire l'objet d'une jonction conformément à l'article 367 du CPC

PAR CES MOTIFS.

Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l'avis écrit du Parquet,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire

Le débiteur et les personnes visées L. 631-15 Il du Code de Commerce, ayant été convoqués en chambre du conseil,

Prononce la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de : [X] [O] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel-[Adresse 2]

Ordonne la jonction des instances 2025000360 et 2025001466,

Met fin à la période d'observation,

Désigne la SELARL MJPA en la personne de Me [A] [E] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise,

Autorise Me SELARL MJPA prise en la personne de Me [E] [A], [M], [D] en sa qualité de liquidateur à procéder pendant une période de quatre mois à compter du présent jugement à la réalisation de gré à gré ou au enchères publiques des biens figurant dans l'inventaire, dans les conditions visées à l'article L644-2 du code de commerce ; Dit qu'à l'issue de cette période de quatre mois, il sera procédé à la vente aux enchères des biens subsistants par le ministère du Chargé d'inventaire désigné par le jugement d'ouverture de la procédure collective

Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à SIX mois,

Rappelle qu'en application de l'article R643-17 du Code de commerce l'examen de la clôture de cette procédure aura lieu au plus tard deux mois avant l'expiration de ce délai

Dit qu'en conséquence, le Tribunal examinera :

LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICAIRE

A l'audience du :

MERCREDI 24/09/2025 à 14:20

Dit que le présent jugement emporte convocation pour cette date du débiteur ou du Mandataire Ad Hoc et du Liquidateur, et le cas échéant du représentant du personnel désigné pour la procédure et des contrôleurs,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours,

Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Myriam MEZIANE Hand

Le Président.