Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B

2025 001999 (4156082 ) 351/3/2025

JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 02/07/2025

(Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 02/07/2025) Article L631-9 du Code de Commerce

Redressement judiciaire: MGTD (SAS) - [Adresse 2] Redressement judiciaire 921 713 376

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil

Président(e): M. William IGLESIAS

Juges : LAVIELLE Marie-Carmen-Jean-François MASSIE Greffier présent lors des débats : Me Fabrice TACHOIRES

Composition du tribunal lors du délibéré : M. William IGLESIAS LAVIELLE Marie-Carmen- Jean-François MASSIE

Présents au prononcé du jugement : M. William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Me Fabrice TACHOIRES Greffier.

Présents lors de l'audition :
 * Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me [T] [J], [W], [E]
 * Dirigeant social : M. [A] [S], président de MGTD SAS

Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement du 06/11/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de MGTD (SAS),

Que SELARL MJPA prise en la personne de Me [T] [J], [W], [E] a été désignée en qualité de Mandataire Judiciaire,

Que l'affaire a été rappelée en chambre du conseil le 02/07/2025 suite à une requête du mandataire judiciaire qui demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; que l'affaire a été retenue et mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil du 02/07/2025,

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

Qu'il ressort des débats que le sort de la procédure est incertain en raison des nombreuses imprécisions dont a fait preuve le débiteur lors de son audition quant à la réalité de son activité économique et de ses dettes nouvelles,

Que l'entreprise a besoin de l'assistance d'un administrateur pour envisager l'issue de la procédure,

Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Parquet,

Sursoit à statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire,

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 29/10/2025 à 14H20 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties pour cette date,

Désigne SELARL FHB en la personne de Me [U] [P] - Administrateur Judiciaire-7[Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire de : MGTD (SAS), [Adresse 2]

Avec pour mission de d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi,

Dépens en frais de redressement judiciaire, dont les frais de greffe au titre du présent jugement, liquidés à la somme de 31.79€ TTC.