Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : Numéro de Minute : PP02 NAC : 4 B

2025 003808 (4156215) 46/3/2026

JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 14/01/2026 (Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 14/01/2026)

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS

Sauvegarde:

FRANCE PREFA CONCEPT (SAS) - [Adresse 2] [Localité 1]

Présents aux débats en chambre du Conseil et ayant délibéré de l'affaire Président : Pascal LAFFITAU - Juges : Jean-François MASSIE, Jean-Charles PRESSIGOUT - Greffier : Myriam MEZIANE

Présent au Prononcé du Jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de: Myriam MEZIANE conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC

Présents lors de l'audition :
 * Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me [U] [C], [J], [A]
 * Dirigeant social : M. [X] [V], président de FRANCE PREFA CONCEPT SAS,
M. [D] [W], représentant des salariés,
 * Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ en la personne de Me [P] [N]

Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement du 23/05/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Sauvegarde à l'encontre de FRANCE PREFA CONCEPT (SAS),

Que SELARL MJPA prise en la personne de Me [U] [C], [J], [A] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,

Que la procédure a été maintenue dans ces conditions,

Poursuite de la période d'observation jusqu'au 10/12/2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée au 14/01/2026,

Que lors de l'audience du 14/01/2026 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d'une demande de renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois

SUR QUOI

Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan peut être envisagée, Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,

Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au Tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement,
 * Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
 * Vu la communication de la cause au Parquet,

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

Dit que le présent jugement porte convocation de FRANCE PREFA CONCEPT (SAS) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le MERCREDI 01/04/2026 à 14:20 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de proroger cette poursuite de période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.

Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant du personnel désigné pour la procédure et le cas échéant des contrôleurs

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 01/04/2026 les pièces suivantes :
 * la justification du paiement des charges sociales et fiscales
 * les comptes d'exploitation au 15/03/2026
 * la situation de trésorerie au 15/03/2026
 * le projet de plan préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire au 20/03/2026

Ordonne au débiteur de procéder dans les meilleurs délais à l'élaboration d'un projet de plan de remboursement du passif et d'en effectuer le dépôt au Greffe de ce Tribunal, et d'en adresser également une copie au mandataire judiciaire désigné.

Ordonne l'emploi des dépens en frais de Sauvegarde dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.

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