Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 11 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001391

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 11/04/2025

DEFENDEUR(S) : [D] CREATION SOLID SURFACE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : [D] [N], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice-présidente

JUGES : M. Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.

N.A.C. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires

Par jugement en date du 12/04/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [D] CREATION SOLID SURFACE (SAS)

En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société [D] CREATION SOLID SURFACE (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,
 * Monsieur [D] [N], représentant légal de ladite société, n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué
 * la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [A] [Z], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [A] [Z]

Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil

En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République

Sur ce, le Tribunal,

Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que :
 * des procédures judiciaires et de réalisation d'actif en cours (extension de procédure susceptible, investigations sur une opération réalisée au cours de la période suspecte) retardent l'issue de la liquidation judiciaire
 * en l'état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir

Il convient dès lors, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société [D] CREATION SOLID SURFACE (SAS) pour une durée d'un an

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

Vu l'article L.643-9 al.1 du Code de Commerce

Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu

Statuant sur le rapport du juge-commissaire

La société [D] CREATION SOLID SURFACE (SAS) dûment convoquée

Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société [D] CREATION SOLID SURFACE (SAS) pour une durée d'un an

Invite, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société [D] CREATION SOLID SURFACE (SAS), à comparaître à l'audience du 03/04/2026 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.