Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL

Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 17 octobre 2025

ECLI: 69afac80cdc6046d471c4f57
Date: 17 octobre 2025

Source : DILA / Judilibre · open data

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Texte intégral

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002173

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

DECISION DE JONCTION DU 17/10/2025

DEFENDEUR (S) : [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY
 * JUGE(S) : M. Patrick BETON M. Fabrice COLIN
 * GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Aurélie HEMONET, Vice Procureure.

DECISION DE JONCTION

LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 002173 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 002071

EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE

AINSI FAIT ET PRONONCE LE 17/10/2025.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Trib. de Commerce
Chambre: CHAMBRE DU CONSEIL
Date: 17 octobre 2025

Référence

69afac80cdc6046d471c4f57

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