Trib. de Commerce · DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2 — 4 avril 2025

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 04/04/2025

N° de rôle : 2025 000414

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Demandeur :

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part,

Défendeur :

SARL LES TAXIS BEAUCOIS [Adresse 2] Représentée par Maître MORTELETTE, Avocat à BLOIS, d'autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président
: François MARCHAND

Juges
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie
SAUVAGET

Greffier
: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Par assignation du 04/02/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire de :

SARL LES TAXIS BEAUCOIS [Adresse 2]

à défaut du paiement de la somme de 30.974,16 € au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice,

SARL LES TAXIS BEAUCOIS exploite une activité de Transport de voyageurs par taxi, négoce et location de véhicules et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 883 776 635,

SARL LES TAXIS BEAUCOIS a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,

L'URSSAF expose que sa créance est d'un montant total de 30.974,16 €. Le dernier versement spontané de la société date du 15/02/2024 et s'élève à la somme de 1.387,00 € au titre du mois de janvier 2024. Vingt périodes mensuelles sont en débit depuis le mois de février 2023. Le gérant M. [F] [R], n'a pas respecté son engagement de procéder à des versements hebdomadaires de 500,00 € auprès de Maître [G], commissaire de justice, il n'a été procédé qu'à deux versements durant l'année 2024 pour un montant global de 571,55 €. Le recouvrement forcé est inopérant, en effet sept contraintes restent impayées malgré les procédures d'exécution engagées. Sur place il s'agit du domicile personnel du gérant, la société ne possède pas d'actif mobilier saisissable. L'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. L'état de cessation des paiements est caractérisé.

Maître MORTELETTE avocat au barreau de Blois représente la société, il déclare ne pas avoir d'observation à formuler et s'en rapporte à justice.

Le Tribunal constate que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La débitrice entendue,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :

SARL LES TAXIS BEAUCOIS [Adresse 2]

Transport de voyageurs par taxi, négoce et location de véhicules,

N° SIREN : 883 776 635

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26/06/2024 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL,

Et comme Mandataire Judiciaire Maître [W] [C]

[Adresse 3]

[Localité 1]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,

Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 13/06/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le Tribunal de céans,

Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,

Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,

Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE CONTRES

[Adresse 4]

[Localité 2]

Dit que les publicités prévues à l'Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,

Le Greffier,

Le Président.