Trib. de Commerce · DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2 — 4 avril 2025

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 04/04/2025

N° de rôle : 2025 000637

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Demandeur :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part,

Défendeur :

SARL BC AUTOMOBILE [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, d'autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président
: François MARCHAND

Juges
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie
SAUVAGET

Greffier
: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Par assignation du 27/02/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire de :

SARL BC AUTOMOBILE [Adresse 3]

à défaut du paiement de la somme de 31.639,33 € au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice,

SARL BC AUTOMOBILE exploite une activité de Maintenance automobile à domicile, vente de pièces détachées liées à la maintenance automobile, location, achat et vente de véhicules neufs et occasion, achat et vente de pièces détachées et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 821 959 277,

SARL BC AUTOMOBILE a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et ne s'est pas présentée,

L'URSSAF expose que le dernier versement spontané de la société date du 15/09/2023 et s'élève à la somme de 881,00 € au titre du mois du mois d'août 2023. Treize périodes mensuelles sont en débit et en taxation d'office. Depuis le mois de novembre 2023, les DSN ne sont plus fournies. Des cotisations salariales restent dues à hauteur de la somme de 6.743,00 €, et le montant total de sa créance est de 31.639,33 €. Le gérant M. [W] [S] n'a pas réagi aux multiples relances. Le recouvrement par voie de commissaire de justice a permis plusieurs versements durant l'année 2024 d'un montant global de 10.926,00 € mais restent insuffisants au regard de la dette totale. Le recouvrement forcé inopérant, sept contraintes restent impayées malgré les procédures d'exécution engagées. Les saisies attributions sont désormais infructueuses depuis fin octobre 2024. L'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. L'état de cessation des paiements est caractérisé.

Le Tribunal constate que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :

SARL BC AUTOMOBILE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Maintenance automobile à domicile, vente de pièces détachées liées à la maintenance automobile, location, achat et vente de véhicules neufs et occasion, achat et vente de pièces détachées,

N° SIREN : 821 959 277

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11/03/2024 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL,

Et comme Mandataire Judiciaire Maître [R] [X]

[Adresse 4]

[Localité 3]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,

Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 13/06/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le Tribunal de céans,

Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,

Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,

Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL [Z]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Dit que les publicités prévues à l'Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,

Le Greffier,

Le Président.