Trib. de CommerceDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
Trib. de Commerce · DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3 — 17 octobre 2025
- ECLI
- 69afc9b1cdc6046d471eb005
- Date
- 17 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 17/10/2025 N° de rôle : 2025 001528 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part, En présence de : Maître [U] [F] [Adresse 2] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Georges RODRIGUES et Guillaume PAUTOUT Greffier : Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 18/10/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [Adresse 1] Acquisition, édification, exploitation et cession de tous immeubles, la manutention, le stockage et la logistique, N° SIREN : 517 816 815 a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [U] [F], Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que le sort procédural de la société DAVENA est fortement lié à celui de la société TRANSPORTS MARMION puisqu'il s'agit de son principal locataire. Le Ministère Public, par réquisitions écrites, a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour 6 mois, Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 18/04/2026, avec rappel de l'affaire le 30/01/2026, Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions écrites, Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de : [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1], Acquisition, édification, exploitation et cession de tous immeubles, la manutention, le stockage et la logistique, N° SIREN : 517 816 815 jusqu'au 18/04/2026 avec rappel de l'affaire le 30/01/2026 ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
- Date
- 17 octobre 2025
Référence
69afc9b1cdc6046d471eb005
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA