Trib. de Commerce · DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3 — 17 octobre 2025

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 17/10/2025

N° de rôle : 2025 001537

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

LABORATOIRE [D] [Adresse 1] Comparant en personne, assistée de Maître JAGOT-LACOUSSIERE, Avocat à [Localité 1], d'une part,

En présence de :

Maître [Y] [C] – SELARL TRAJECTOIRE Administrateur Judiciaire [Adresse 2],

Maître [Y] [W] - SELARL [M] Mandataire Judiciaire [Adresse 3] [Localité 2] d'autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 22/11/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

LABORATOIRE [D] [Adresse 1]

Fabrication de prothèses dentaires,

N° SIREN : 393 314 851

a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [Y] [W] - SELARL [M] et par jugement du 25/04/2025, Maître [Y] [C] – SELARL TRAJECTOIRE a été désigné administrateur judiciaire avec mission d'assistance.

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport de l'administrateur judiciaire qu'en raison des difficultés relationnelles entre les deux dirigeants, divorcés, la solution de continuation de la société LABORATOIRE [D] paraissait difficile à mettre en place, raison de sa désignation pour rechercher une solution alternative de cession ; que malgré les actions entreprises, aucune proposition de reprise ne peut être présentée au tribunal. Qu'après discussions, M. [D] et Mme [B] ont fait le constat qu'ils ne pouvaient poursuivre leur aventure entrepreneuriale commune et M. [D] a confirmé sa volonté de céder ses participations au profit de la sœur de Mme [B] disposant également d'une solide expérience dans le métier de prothésiste dentaire. Qu'un renouvellement exceptionnel de la période d'observation permettra de disposer d'un délai complémentaire pour faire aboutir le processus de séparation des associés et proposer un plan d'apurement du passif compatible avec la nouvelle configuration du groupe, motif pour lequel il demande au ministère de prendre des réquisitions en vue de solliciter du tribunal le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Maître [Y] [W] s'associe au rapport de Maître [Y] [C], le temps étant un facteur clé dans ces dossiers autant que l'humain et est favorable à une 3 ème période d'observation.

Le représentant des salariés, entendu en ses observations, souligne l'inquiétude des salariés et leur perte de motivation et expose que la solution apportée ce jour devrait relancer le personnel.

Le ministère public, par réquisitions écrites, n'est pas opposé au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour 6 mois à compter du 22/11/2025, soit jusqu'au 22/05/2026 avec rappel de l'affaire le 30/01/2026,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé,

Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de : LABORATOIRE [D] [Adresse 1]

Fabrication de prothèses dentaires,

N° SIREN : 393 314 851

pour 6 mois à compter du 22/11/2025, soit jusqu'au 22/05/2026 avec rappel de l'affaire le 30/01/2026 ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.